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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2605188_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
La présidente du tribunal a désigné Mme C... en application des dispositions de l’article L. 922-2 du code de justice administrative pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles L.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2602240_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
La présidente du tribunal a désigné Mme Gigault, première conseillère, pour statuer sur les demandes présentées au titre des articles L. 921-1, L. 921-2, L. 921-3, L. 921-4, L. 922-1 et L. 922-2 du code
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2507223_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
La présidente du tribunal administratif a désigné Mme C... pour statuer sur les sur les demandes présentées au titre des articles L. 921-1, L. 921-2, L. 921-3, L. 921-4, L. 922-1 et L. 922-2 du code de
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2404812_20240807
7 août 2024
7 août 2024
Zabka, conseiller, pour statuer sur les demandes présentées au titre des articles L. 921-1, L. 921-2, L. 921-3, L. 921-4, L. 922-1 et L 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2603242_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
L. 921-1 ou, lorsque l'étranger est placé en rétention administrative, selon la procédure prévue à l'article L. 921-2 ».
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2501150_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Aux termes de l'article L. 572-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sans préjudice de l'article L. 352-4, la décision de transfert mentionnée à l'article L. 572-1 peut
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2500673_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
L. 731-1 peut être contestée selon la procédure prévue à l'article L. 921-1 ".
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2601928_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
prévue à l'article L. 921-2. (…) ».
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2501254_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Aux termes de l'article R. 922-4 du même code : " Lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou détenu au moment de l'introduction
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2501447_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Aux termes de l'article R. 922-4 du même code : " Lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou détenu au moment de l'introduction
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2504045_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
Gueguen, conseiller, pour statuer en application des dispositions des articles L. 921-1 à L. 922-3 et R. 921-1 à R. 922-28 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officiellePôle Urgences (J.U)
DTA_2512405_20250827
27 août 2025
27 août 2025
David, conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant des procédures prévues aux articles L. 921-1 à L. 921-4 et R. 922-4 à R. 922-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2507002_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme Gigault, première conseillère, pour statuer sur les demandes présentées au titre des articles L. 921-1, L. 921-2, L. 921-3, L. 921-4, L. 922-1 et L. 922-2 du code
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2504883_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Frindel, conseiller, pour statuer sur les demandes présentées au titre des articles L. 921-1, L. 921-2, L. 921-3, L. 921-4 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2600591_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
La présidente du tribunal a désigné Mme B... pour statuer au titre des articles L. 921-1 à L.922-3 et R. 921-1 à R. 922-28 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2605584_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
Aux termes de l’article L. 754-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger peut, selon la procédure prévue à l’article L. 921-2, demander l’annulation de la décision
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2600750_20260213
13 février 2026
13 février 2026
D... en application des dispositions de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2511988_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 921-1 du même code : « Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2503521_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
Lorsque l'étranger est placé en rétention administrative, ces décisions peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L. 921-2. " Selon l'article L. 921
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2520754_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Aux termes de l’article L. 754-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger peut, selon la procédure prévue à l'article L. 921-2, demander l'annulation de la décision
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