Dire que l'indemnité éventuellement allouée au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile n'a pas la nature de créance salariale.

du CPC.

14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5.

906-2 et de l'article 930-1 ; 4° Les incidents mettant fin à l'instance d'appel.

700 du CPC et de débouter son adversaire de sa demande de fixation de créance au vu de tous les titres exécutoires dont elle se prévaut.

 909 et 910 ; ' déclarer les actes de procédure irrecevables en application de l'article 930-1.

CONDAMNER Madame [X] [F] et Madame [L] [H] veuve [F] à verser à Monsieur [R] [F] la somme de 3.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du CPC.

6 concernant le service de téléphonie mobile et l'article 11 concernant le service de solution informatique. 4- Concernant le caractère abusif de l'action engagée En application de l'article 9 du code

804 du CPC.

[A] à payer à la société Party Déco la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du CPC, - condamner M. [A] aux entiers dépens de l'instance.

Jacques LE VAILLANT dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Sur l'article 700 du code de procédure civile : L'équité commande qu'il soit allouée à Pascal X... la somme de 1 500 € au titre de l'article susvisé.

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

pas ; que la déclaration d'appel devant le premier président de la cour d'appel doit donc être conforme aux dispositions de l'article 933 du code de procédure civile, régissant la procédure contentieuse

[C] [W] et Mme [D] [G] à payer à la Sa Bnp Paribas Personal Finance la somme de 1 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, 'les condamner aux entiers dépens.

Cet avenant comportait un article 7 intitulé "Sécurité sociale et Caisses complémentaires" comportant des stipulations identiques à celles de l'article 9 de l'avenant du 27 octobre 1981 précité.

700 du CPC.

700 CPC, outre les dépens.