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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
61372651cd58014677424a34
8 novembre 2000
8 novembre 2000
6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 245, 591 et 593 du Code de procédure pénale, et R. 213-6 du Code de l'organisation judiciaire, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce
Source officielleJuge Unique
DTA_2300388_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Enfin, l'article R. 213-6 dudit code prévoit que : " () la décision qui ordonne une médiation mentionne l'accord des parties. () ". 3.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101558
19 décembre 2012
19 décembre 2012
L. 213-6 du Code de l'organisation judiciaire et 8 du Décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ensemble les articles 1351 du Code civil et 480 du Code de procédure civile ; ALORS QUE 3°) « l'autorité de
Source officielleChambre 1-9
6711fa9b7603bf88a188450d
17 octobre 2024
17 octobre 2024
514 et 514-3 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, Vu les articles L. 121-2, L. 123-1, L. 131-1 à L. 131-4, R. 121-1, R. 131-1 et R.
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
67f8a8a3a5ae27812390ded7
10 avril 2025
10 avril 2025
L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire en sa rédaction applicable au présent litige, comme suit : Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires
Source officielle1ère chambre section JEX
67874f2ad61a5c2f4aa36676
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît de manière exclusive des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203605_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire ; - les conclusions à fin d'annulation des titres exécutoires en litige sont irrecevables, dès lors qu'elles sont présentées au-delà du délai de recours
Source officiellechambre 05
69a41638cdc6046d47214c67
20 janvier 2026
20 janvier 2026
877 du Code de Procédure Civile et de l'article L 213-6 du Code de l'Organisation Judiciaire, il appartient au juge de l'exécution de connaître des difficultés relatives aux titres exécutoires et des
Source officielleCour d'Appel
6253cba5bd3db21cbdd8dea4
15 février 2011
15 février 2011
L 213-6 du COJ REFORMER le jugement rendu par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AVIGNON du 30 septembre 2010 JUGER que le juge de l'exécution ne pouvait se saisir d'office de l'application des articles
Source officielleCour d'Appel
6253cbb6bd3db21cbdd8e10d
11 juin 2010
11 juin 2010
A titre subsidiaire, il demande un délai supplémentaire de 6 mois pour organiser son départ. Il sollicite enfin 2500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre
65375f4f974d258318454fbd
23 octobre 2023
23 octobre 2023
Au visa complémentaire de l'article L.213-6 du code de l'organisation judiciaire et d'une jurisprudence de la cour de cassation (2ème Civ., 7 janvier 2010, pourvoi n°08-09.100), elle conclut donc que le
Source officielleJEX
66182ce84e82250580d23c7e
11 avril 2024
11 avril 2024
L.131-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, Vu l’article L.213-6 du Code de l’organisation Judiciaire, In limine litis, - Se déclarer compétent pour statuer sur la demande subsidiaire
Source officielleSALON D'HONNEUR
69bf6b8ecdc6046d4781edde
13 janvier 2026
13 janvier 2026
octobre 2025, la société LA BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING nous demande de : Vu l'alinéa 2 de l'article 873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu les pièces
Source officielleExpropriations
661436123bbdffcd9171a7bc
4 avril 2024
4 avril 2024
L’article L. 213-6 du code de l’urbanisme précise que «lorsqu’un bien soumis au droit de préemption fait l’objet d’une expropriation pour cause d’utilité publique, la date de référence prévue à l’article
Source officielleExpropriations
669022ef766d1156dbbed1bd
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L’article L. 213-6 du code de l’urbanisme précise que «lorsqu’un bien soumis au droit de préemption fait l’objet d’une expropriation pour cause d’utilité publique, la date de référence prévue à l’article
Source officielleExpropriations
661436163bbdffcd9171a81a
4 avril 2024
4 avril 2024
L’article L. 213-6 du code de l’urbanisme précise que «lorsqu’un bien soumis au droit de préemption fait l’objet d’une expropriation pour cause d’utilité publique, la date de référence prévue à l’article
Source officielleSaisies immobilières
67f035b602fc178212f82946
3 avril 2025
3 avril 2025
Sur la demande de dommages et intérêts de Madame [M] L’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire énonce notamment que le juge de l’exécution connaît des demandes en réparation fondées sur
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2403727_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
Sous réserve des dispositions de l'article L. 213-6 du code de justice administrative, tout autre recours administratif, gracieux ou hiérarchique, formé antérieurement ou postérieurement au recours introduit
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210056
13 janvier 2022
13 janvier 2022
En application de l'article 1231-6 (ancien article 1153) du Code civil, les dommages-intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de sommé d'argent consistent dans l'intérêt au taux
Source officielleJEX cab 3
67f6bbd0a9d5adc26061f2aa
8 avril 2025
8 avril 2025
Sur la demande de dommages et intérêts L’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire donne compétence au juge de l’exécution pour connaître des demandes en réparation fondées sur l'exécution
Source officiellePage 45 sur 7362