233 et 234 du code civil le divorce de : Madame [W], [C] [G] née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 1] (44) et de Monsieur [Y], [E] [S] né le [Date naissance 3] 1968 à [Localité 5] (COTE D’IVOIRE

14 et 937 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu que si l'article 937 du code de procédure

4 ancien, 111-3 nouveau du Code pénal, 330 et suivants ancien, 222-22, 222-27 et suivants du Code pénal, 349 du Code de procédure pénale ; "en ce que les questions n° 9 et 10, auxquelles la Cour et

En second lieu, il résulte des articles L. 661-1, 6°, L. 626-33 et R. 626-64, II de ce code que seules les décisions prises par le tribunal sur ces contestations, formées par un créancier affecté qui a

332 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; " en ce que la première question était libellée comme suit : " L'accusé X... est-il coupable d'avoir à S..., d'une date

8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, de la Convention européenne des droits de l'homme, 331, 332, 333 anciens du Code pénal, tant dans sa rédaction antérieure à la

L. 331-27 du code de la propriété intellectuelle ; 2°) de mettre à la charge de l'Arcom la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 331-6 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : " Les opérations d'aménagement et les opérations de construction, de reconstruction et d'agrandissement

121-2 du Code pénal, L. 111-1 à L. 131-8, L. 335-2 à L. 335-9, L. 511-1 et suivants, L. 521-4 et suivants, L. 713-2 et suivants, L. 716-1 et suivants du Code de la propriété industrielle, 6-2 de la Convention

L. 331-1 et suivants du code de procédure civile.

6 § 1 et 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme et préliminaire du code de procédure pénale, ensemble les articles 331 et 332 du même code ; 2°/ que tous incidents contentieux sont

Aux termes de l’article D. 334-3 du même code : « Le baccalauréat général comprend des épreuves ou des évaluations de contrôle continu portant sur les enseignements communs dispensés à tous les élèves

L335-2, 335-3, 335-5, 3356 et 335-7 du code précité, l'ordonnance du magistrat instructeur étant confirmée en ce qui concerne les dirigeants de la société de droit espagnol Y...

il est dit à l'article L 111-8 du code des procédures civiles d'exécution ; - s'agissant des émoluments dus à l'avocat du créancier poursuivant, ils sont régis par l'article A 444-191 I du code de commerce

L. 122-14-4 du Code du travail, l'article 1382 du Code civil et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'il était en droit de réclamer le paiement d'un salaire correspondant

accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 331, 335, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte du

331 et 335 du code de procédure pénale, applicables à la cour d'assises, prévoient que seules les dépositions de la partie civile, du conjoint ou de l'ex-conjoint de l'accusé, ne peuvent être reçues sous

ans, l'interdiction des droits civils, civiques et de famille ; " alors que, les témoins déposent oralement, après avoir prêté serment dans les conditions imposées par l'article 331 du Code de procédure

L. 331-6, L. 411-31 et L. 411-34 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 331-6, L. 411-31 et L. 411-34 du code rural et de la pêche maritime : 7.