L. 323-10 du Code du travail ; que si, en l'espèce, les franchisés se sont fait immatriculés au registre du commerce et des sociétés, il demeure que l'alinéa 1er de l'article L. 120-3 prévoyant une présomption

En sa qualité de Mandataire judiciaire et conformément aux dispositions des articles L.626-5 et R.626-7 du Code de commerce, Maître [O] a transmis aux divers créanciers les propositions de plan. 2.

L411-1, L 412-1 à L412-8 et R412-1 à R 412-4 du Code des Procédures d'Exécution

Dans ses dernières conclusions, la société MONCHAIMA demande, au visa des articles 544, 1109, 1137, 1240, 1353, 1377, 1709, 1743 du code civil, 729 du CGI, L. 411-1 du Code des procédures civiles d'exécution

L'article R. 412-2 du code de justice administrative dispose que : " Lorsque les parties joignent des pièces à l'appui de leurs requêtes et mémoires, elles en établissent simultanément un inventaire détaillé

X... la somme de 2 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, débouté l'agent judiciaire de l'Etat de sa demande sur le fondement des dispositions de l'article

I. invoque à ce titre les dispositions de l'article 1281-11 du code de procédure civile et celles de l'article R. 663-30 du code de commerce ; que la SCP A.... fait valoir à juste titre que les articles

6, § 1, et 6 § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire , 390, 390-1, 410 à 412, 488, 503-1, 505, 550 à 560, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble violation du contradictoire

99, 336, 410, 426, 414, 435, 439-2 du Code des douanes, 23 de la loi du 8 juillet 1987, 1 et suivants des règlements CEE n° 802/68 du 27 juin 1968 et 2025/73 du 25 juillet 1973, 593 du Code de procédure

L'article R. 410-14 du code de l'urbanisme prévoit que : " Dans les cas prévus au b de l'article L. 410-1, lorsque la décision indique que le terrain ne peut être utilisé pour la réalisation de l'opération

450 du Code de Procédure Civile.

été mis dans le commerce dans l'espace économique européen par le titulaire ou avec son consentement; que selon l'article 7, paragraphe 2, la règle de l'épuisement consacrée au paragraphe 1 n'est pas applicable

, sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

X... aurait eu pour but d'assurer sa protection contre un éventuel licenciement, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 412-11 et L. 412-15 du Code du travail

, la procédure prévue par l'article R. 412-2-1 est applicable ".

[J] répond bien aux critères de l'article L.412-5 du code rural et de la pêche maritime, M.

L.411-1 et L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution, de ses biens et de tous occupants de son chef, au besoin avec l'assistance de la force publique ; Rappelle que le sort des meubles est

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable en application de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; - le moyen de la requête n'est pas fondé.