ainsi que celles des articles D. 161-11 et D. 161-14 du code rural et de la pêche maritime.

1719 du code civil, L. 415-8 et L. 411-30 du code rural et de la pêche maritime.

Par ailleurs, aux termes des articles L. 411-58 et L. 411-59 du même code, un bailleur a le droit de refuser le renouvellement du bail rural qu'il a consenti à un preneur s'il veut reprendre le bien loué

l'arrêt d'avoir annulé les congés, alors, selon le moyen, " qu'il résulte de l'article L. 411-58 du Code rural que le tribunal paritaire doit surseoir à statuer si la décision relative à l'autorisation

, faisant une exacte application des dispositions des articles L. 411-59, L. 331-2, L. 331-1-1 du code rural et de la pêche maritime a pu décider que les repreneurs étaient tenus à autorisation dès lors

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-37 du Code rural dans sa rédaction applicable à la cause ; Attendu qu'à la

Sur la demande de résiliation pour défaut réitéré de paiement de fermage Vu les dispositions des articles L. 411-31, L. 411-53 et R. 411-10 du code rural, Sur le bail du 10 janvier 1964, au titre duquel

Jean-François Z... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, 1 ) qu'il résulte des dispositions conjuguées des articles L. 411-31 et L. 411-53.2 du Code rural que les juges saisis

L. 323-14 du code rural autorisant le preneur M.

[H] [B] et l'EARL J-[B] [R], au visa des articles L. 411-58, L. 411-59 et L. 411-69 du code rural et de la pêche maritime, demandent quant à eux à la cour de : A titre principal, confirmer le jugement

L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime».

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-4 du code rural alors en vigueur : "Chaque

L 411-37 du code rural et de la pêche maritime précise que le preneur reste seul titulaire du bail.

Jacques X... a saisi le Tribunal paritaire des baux ruraux de PERONNE sur le fondement des articles L 411-35, L 411-37 et L 411-38 du Code Rural d'une demande en résiliation des baux consentis à M.

[Y] [V] ne rapporte pas non plus la preuve du paiement d'un fermage au 1er janvier 2003, condition exigée à l'article L. 411-1 du code rural pour retenir l'existence d'un bail rural.

Motifs, Sur la demande de résiliation du bail pour violation des dispositions des articles L 411-35 et L 411-37 du code rural et de la pêche maritime : L'article L.411-35 du code rural et de la

Le 11 avril 2007 Monsieur [G] a saisi le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux de Lesparre d'une demande tendant à la condamnation du GFA au paiement de l'indemnité de sortie de l'article L 411-59 du code

doit présenter à la date de la cession projetée, soit celle où le juge statue, sur celles exigées du bénéficiaire de la reprise par l'article L 411-59 du code rural ; aux termes de l'alinéa 3 ce texte