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7 638 résultats pour « article L 511-1 du Code de Commerce impose »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Référés du PP

689586315318a824d05b00ea

Appel

7 août 2025

7 août 2025

des articles 956 et suivants, 514-3, 514-6, 517-2et 517-3 du code de procédure civile, des articles L.111-7, L.111-8, L.121-2, L.311-2, L.311-4, L.311-6, R.121-21, R.121-2, R.311-7 et R.322-19 du code

Source officielle

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TA

3ème Chambre

DTA_2001207_20230308

Administratif

8 mars 2023

8 mars 2023

soit de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts, soit de la Commission nationale des impôts directs et

Source officielle
CA

Référés du PP

63c649bbbe43307c9013b323

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

[X] [V] n'encourt pas l'irrecevabilité prévue par l'alinéa 2 de l'article 514-3.

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000018744512

Admin. suprême

25 juillet 2007

25 juillet 2007

termes de l'article L. 533-2 du même code : « Les entreprises d'investissement sont tenues aux obligations des articles L. 51133, L. 511-36, L. 511-37 et L. 51139 » ; qu'aux termes de l'article L. 511

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001182_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500073_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

n° 96-142 du 21 février 1996 : « Le maire prescrit la réparation ou la démolition des murs, bâtiments ou édifices menaçant ruine dans les conditions prévues aux articles L. 511-1 à L. 511-4 du code de

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

67f83066cf40727a004468e0

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

la remise des clés conformément à l’article L145-29 du code de commerce.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

69e1c380cdc6046d478868d9

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

641-13 du code de commerce.

Source officielle
CA

3ème chambre A

6801dfcb354955cf78ced47e

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

L 512-85 et suivants du code monétaire et financier ' Société Anonyme à Directoire et Conseil d'Orientation et de Surveillance ' Capital de 1 150 000 000 euros ' RCS LYON 384 006 029 ' pris en la personne

Source officielle
CA

3ème chambre

62c67ca4ca9bf263790309de

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

06/07/2022 ARRÊT N°511/2022 N° RG 22/00879 - N° Portalis DBVI-V-B7G-OUWJ CBB/IA Décision déférée du 17 Février 2022 - Tribunal de Commerce de TOULOUSE ( 2022R1) M.

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2108773_20240620

Administratif

20 juin 2024

20 juin 2024

de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2110792_20240620

Administratif

20 juin 2024

20 juin 2024

de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

cr

613725e0cd580146774212fb

Cassation

4 septembre 2002

4 septembre 2002

313-1, 321-1 et suivants du Code pénal, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif

Source officielle
CC

cr

6137263acd58014677423ef6

Cassation

28 septembre 2005

28 septembre 2005

par la société civile professionnelle Waquet, Farge et Hazan pour Clément X..., pris de la violation des articles 199, 460 et 513, dernier alinéa, du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

6162678b12fe6a3e85a6c87d

Appel

13 mars 2014

13 mars 2014

Sur ce, Sur la demande de mainlevée des mesures conservatoires Attendu qu'aux termes de l'article L 511-1 du code des procédures civiles d'exécution, « toute personne dont la créance paraît fondée

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200090

Cassation

19 janvier 2017

19 janvier 2017

La contribution des organismes visés au 10° de l'article L. 651-1 et relevant de l'article L. 521-1 du code rural est établie sans tenir compte du chiffre d'affaires qu'ils réalisent

Source officielle
CC

cr

61372648cd5801467742459c

Cassation

3 décembre 2003

3 décembre 2003

460 de l'ancien Code pénal, 321-1 du Code pénal, L. 242-6-3 du Code de commerce (437-3 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966), 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01445

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2205056_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Aux termes de l'article 266 du même code : " 1. La base d'imposition est constituée : / () b.

Source officielle
TCOM

Délibérés contentieux

69a4ca70cdc6046d473165f9

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Vu les articles 472 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, CONDAMNE la SA GENERALI IARD à payer à la SAS LE SHOWCASE la somme de 8.602,03€ au titre de la

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