1103, 1346 et 1346-1, et 2241 du code civil, et des articles 4, 514, 561, 563 à 565, 695 à 700, et 789 du code de procédure civile, de : - Confirmer le jugement entrepris en tout son dispositif ; Et

L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

Aux termes de l'article L. 5125-3-3 de ce code : " Par dérogation aux dispositions de l'article L. 5125-3-2, le caractère optimal de la réponse aux besoins de la population résidente est apprécié au regard

pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, selon les cas. / () ".

€ le m² de bâti (575 m²) et de condamner la commune à lui payer la somme de 5000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 515-8 du code de l'environnement ou mentionné à l'article 3-1 du code minier ; 9° Membre d'une commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture prévue à l'article

L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans leur rédaction alors en vigueur ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention internationale relative

L. 122-1 et L. 122-7 du présent code et à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme et aux collectivités territoriales et à leurs groupements consultés en application du IV de l'article L. 122-1. "

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. A, premier vice-président, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

4 du code de procédure civile.

compensation du handicap tel qu'il résulte des dispositions de l'article L. 114-1-1 du code de l'action sociale et des familles ; - méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée

-1 du code de procédure civile ; Vu les articles L.213-2 et D.211-10-2 du code de l'organisation judiciaire ; Vu l'ordonnance n" 2009- 515 du 7 mai 2009 ; -Enjoindre à la SEDA de différer la signature

L. 511-1 du code de l'environnement, ainsi que les garanties de toute nature qu'il peut être appelé à constituer à cette fin en application de l'articles L. 516-1 du même code.

Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. A, premier vice-président, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 321-1 et suivants du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'application combinée des articles L. 122-14-2, L. 321-1-1, L. 321-6, L. 322-3 et L. 511-1 alinéa 3 du Code du travail que la