Il résulte des dispositions du titre II du livre V du code de justice administrative, notamment des articles L. 521-1, L. 521-2, L. 523-1 et R. 522-5, que la demande formée devant le juge des référés sur

Aux termes de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ".

Aux termes de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ".

Mme A... demande au juge des référés, saisi à la fois sur le fondement de l’article L. 521-1 et de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de cette décision.

Il résulte des dispositions du titre II du livre V du code de justice administrative, et notamment des articles L. 521-1, L. 521-2, L. 523-1 et R. 522-5, que les demandes formées devant le juge des référés

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre

Aux termes de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ".

1382 du Code civil et 523 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné in solidum Gérard Z... et la compagnie d'assurances Groupama à payer à Anne-Marie Y... la somme de 2 583,10

[M] [F] à verser à Mme [P] [I] une somme de 6 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNER M. [M] [F] aux dépens.

D’une part, il résulte des dispositions du titre II du livre V du code de justice administrative, et notamment des articles L. 521-2, L. 521-3, L. 523-1 et R. 522-5, que les demandes formées devant le

En vertu de l'article L. 523-1 du même code, " les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ", alors que " les décisions rendues

Il résulte des dispositions du titre II du livre V du code de justice administrative, et notamment des articles L. 521-1, L. 521-2, L. 521-3, L. 523-1 et R. 522-5, que les demandes formées devant le juge

Vu la procédure suivante : Mme D C a demandé au juge des référés du tribunal administratif de de Nîmes, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'annuler le jugement n

A B doit être regardé comme demandant au juge des référés, au visa des articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle

pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant qu'il résulte des dispositions du titre II du livre V du code de justice administrative, et notamment des articles L. 521-1, L.521

En vertu de l'article L. 523-1 du même code, " les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ", alors que " les décisions rendues

légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Eric MANAIGO, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant Vu les articles 789 et suivants du Code

Sur les conclusions présentées sur le fondement des articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative : 5.

L. 442-6, I, 5°, du code de commerce et l'article R. 519-4, I, 1°, du code monétaire et financier, dans leur rédaction applicable en la cause ; 2°/ que l'existence d'une relation commerciale établie