L. 520-1 et L. 520-8 du code de l'urbanisme) ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience en application du premier alinéa de l'article R. 522-8 du code de justice administrative.

de l'article 450 du code de procédure civile

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

Vu la lettre de mission, Vu la facture du 30 mars 2023, Vu les pièces versées aux débats, Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu l'article 1153 alinéa 4 du code civil

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens

de l'article 450 du code de procédure civile

mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article R. 621-8 dudit code.

de l'article 450 du code de procédure civile

B..., représenté par Me Barbot-Lafitte, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle

du code de procédure civile alinéa 2 (article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique). .

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative 2.

en demande de relèvement de son co-commissaire aux comptes sur le fondement des articles L. 823-7 et R. 823-5 du code de commerce lui attribuant selon elle compétence pour toute action en relèvement.

Selon l'article L141-12 du code de commerce, sous réserve des dispositions relatives à l'apport en société des fonds de commerce prévues aux articles L. 141-21 et L. 141-22, toute vente ou cession de fonds

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : "La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire.".

F A, représentés par Me Bodart, doivent être regardés comme demandant au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative,

d'enseignement ne peut être regardée comme portant atteinte à l'intérêt supérieur de l'enfant. 3 L'autorisation mentionnée à l'article L. 131-2 précité du code de l'Education peut être accordée pour

de l'article 450 du code de procédure civile. *** FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES La société Maison Texeira exerce depuis 2021 une activité de boulangerie-pâtisserie.