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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2601741_20260309
9 mars 2026
9 mars 2026
B... demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de cet arrêté.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2601193_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
L. 425-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 3°) de mettre à la charge du préfet du Var la somme de 800 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2310361_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 septembre 2023, Me C D B A, représentée par Me B A, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2503562_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Sur les conclusions à fin de suspension : Aux termes de l’article L. 722-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2302986_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204971_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
puisqu’il ne pouvait être éloigné en vertu de l’article L. 722-7 du même code ; - l’arrêté est entaché d’une méconnaissance de l’article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400611_20240227
27 février 2024
27 février 2024
L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 542-1 et de l'article R. 532-57 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400838_20240227
27 février 2024
27 février 2024
L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 542-1 et de l'article R. 532-57 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2505415_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Aux termes de l'article L. 722-7 du même code : " L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut intervenir avant l'expiration
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2301137_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
Il soutient que : - les conclusions à fin de suspension dirigées contre la mesure d'éloignement sont irrecevables, le recours au fond étant suspensif en vertu de l'article L. 722-7 du code de l'entrée
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2400472_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Selon les dispositions de l'article L. 722-7 du même code : " L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut intervenir
Source officielleURGENCES JU
DTA_2502758_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
A, qui soutient que la décision méconnaît son droit à être entendu et qu'elle méconnaît les dispositions de l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleURGENCES JU
DTA_2502972_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Selon les dispositions de l'article L. 722-7 du même code : " L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut intervenir
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2608026_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
Aux termes de l’article L. 722-7 du même code : « L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut intervenir avant l'expiration
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - B
696a2e1fcdc6046d4784c15b
15 janvier 2026
15 janvier 2026
L.722-7 du code de la consommation est remplie.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2603798_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
la protection subsidiaire dont il dispose en Italie ; - elle méconnaît les dispositions de de l’article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile compte tenu des risques
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2207786_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées des articles L. 732-7 et R. 723 5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2602203_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
L. 722-7 et L. 722-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile de procéder à son éloignement effectif tant que le tribunal n’a pas statué sur sa requête au fond.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2504277_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
D’autre part, aux termes de l’article L. 722-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2600917_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Aux termes de l’article L. 722-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter
Source officiellePage 45 sur 3055