, ce qui devait nécessairement entraîner la modification de sa rémunération, a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ; 2

et/ou 129 du tableau 3-1 annexé à l'article R.444-3 du Code de commerce relatif au tarif des Commissaire de justice, dans l'hypothèse où - à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées dans

L. 114-1 et L. 124-3 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 114-1 et L. 124-3 du code des assurances : 11.

111-4 du code pénal, L. 3120-2 III et L. 3224-4 du code des transports ; "2°) alors que l'article R.3124-11 du code des transports incriminait spécialement le non-respect du III de l'article L. 3120

et des articles 654 et 693 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que les dispositions de l'article 659 du nouveau Code de procédure civile ne sont applicables à la signification d'un acte concernant

, 121-6, 121-7, 122-2, 222-36, 222-40, 450-1 du Code pénal, 427, 485, 512, 591, 593, 706-32 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

pour connaître du litige l'opposant à l'entreprise au sein de laquelle il assumait auparavant un mandat social, la cour d'appel a violé les articles L. 121-1 et L. 511-1 du Code du travail et 93 de la

L. 1234-1 (anciennement L. 122-6), L. 1234-5 (anciennement L. 122-8), L. 1234-9 (anciennement L. 122-9), L. 1235-2 et L. 1235-3 (anciennement L. 122-14-4) du Code du travail, 1134 du Code civil, ensemble

L. 621-24 du Code de commerce ; 3 / que la créance de prestation compensatoire est une créance partiellement alimentaire et ne peut donc faire l'objet d'une compensation ; qu'en décidant qu'il y a

général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, les articles L. 1133-1, L. 1237-5 et L. 3111-1 du code du travail ; 2°/ que l'article 3 de la directive 2000/78/CE du 27

, fonction qui recouvre le pouvoir non limité de représenter et engager la société, la cour d'appel a violé l'article L. 123-9 du code de commerce ; 3°/ alors qu'est inopposable aux tiers l'acte accompli

L.121-1 et suivants du code de la consommation, L.141-1 du code de la consommation et L. 450-4 du code de commerce, 56-2 et 593 du code de procédure pénale et, en tant que de besoin, de l'article 58 de

121-1 du Code pénal, L. 228, R. 228-1 et R. 228-2 du Livre des procédures fiscales, 1741, 1743 et 1750 du Code général des impôts, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

R. 142-20 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 122 et 126 du code de procédure civile ; ALORS, DE TROISIEME PART ET A TITRE SUBSIDIAIRE, QUE par application de l'article R. 142-20 du

L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, exerçait depuis plusieurs années ; que par lettre du 23 juin 1997, Mme Z... proposait à Mme X... de l'employer désormais comme coiffeuse, faute par elle de posséder

121-1, 121-3, 432-12 du Code pénal, des articles préliminaire, 49, 485, 510, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que la chambre

Elle demande au Tribunal : Vu les articles 1103, 1186 et 1187 du Code civil, Vu les articles 1217, 1229 et 1230 du Code civil, Vu l'article 1352-6 du Code civil, Vu les articles 42 et 48 du Code de procédure

815-3 alinéa 1 du Code civil et leur défaut de qualité pour agir subséquent avaient disparu devant elle par application des articles 121 et 126 du nouveau Code de procédure civile, elle a alors violé