L'URSSAF PACA fait valoir, s'agissant du chef de redressement n°1 « CSG CRDS sur le fond de participation, intéressement, plan d'épargne et actionnariat », au visa de l'article L.136-1 du code de la sécurité

L’article L. 136-1 du code général de la fonction publique, dispose que « des conditions d’hygiène et de sécurité de nature à préserver leur santé et leur intégrité physique sont assurées aux fonctionnaires

L’article L. 136-1 du code général de la fonction publique, dispose que « des conditions d’hygiène et de sécurité de nature à préserver leur santé et leur intégrité physique sont assurées aux fonctionnaires

7121-2 du code du travail qui les définit comme artiste lyrique, artiste dramatique, artiste chorégraphique, artiste de variétés, musicien, chansonnier, artiste de complément, chef d'orchestre, arrangeur

de l'article 699 du code de procédure civile.

1998 du code civil, ensemble les articles L. 122-11-1, 8°, et L. 122-15 du code de la consommation, devenus les articles L. 121-7, 7°, et L. 132-10 du code de la consommation et les articles 1134 et 1184

Aux termes de l’article L. 136-1 du code général de la fonction publique : « Des conditions d'hygiène et de sécurité de nature à préserver leur santé et leur intégrité physique sont assurées aux agents

l'article 18 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 et de l'article L. 136-7-1 du code de la sécurité sociale, pour les années 2004 à 2008, a décidé, par application des dispositions de l'article

L. 442-5 du code de l'éducation ensemble les articles L. 1221-1, L. 2315-3, L. 2325-6 et suivants et L. 2143-13 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des arrêts et des conclusions de l'association

Elle saisit en outre le Conseil constitutionnel en application de l'article   136-1 du code électoral. 2.   Devant le Conseil d'Etat 11.

10: CSG/CRDS: Rupture du contrat de travail - limites d'exonération: indemnités pour licenciement irrégulier : Aux termes de l'article L 136-1 du code de la sécurité sociale, il est institué une contribution

Position de la cour Il résulte de la combinaison des articles L.241-1 et L.243-1 du code de la sécurité sociale que, sauf dispositions contraires, les cotisations de sécurité sociale et d'allocations

Mme C soutient que : - la décision attaquée a été prise en méconnaissance de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983, désormais codifié aux articles L. 134-1 et suivants du code général de la fonction

Aux termes de l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires alors applicable, dont les dispositions ont été reprises aux articles L. 134-1 et L. 134-5 du code

Aux termes de l’article 231 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : « 1.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 136-2 III, 1° du code de la sécurité sociale dans sa rédaction alors applicable ; Attendu

2 du décret n° 2023-702 du 31 juillet 2023 et de l'article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale, sont exclus de la rémunération brute la participation à la PSC, l'indemnité compensatrice de CSG,

indemnités versées aux membres des conseils départementaux de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes à la contribution sociale généralisée et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale, l'article