50-31 dudit cahier, ce chef de réclamation est irrecevable et ne peut qu'être rejeté ; Sur la requête n° 47 182 : Considérant qu'aux termes de l'article 50-22 du cahier des clauses administratives générales

X... était indiquée comme étant celle de chef d'équipe et celle de Mme X... comme étant employée commerciale ; qu'en outre l'offre de prêt faisait état d'un apport personnel de 16.100 euros ; qu'au vu

l'assignation en responsabilité, signifiée le 25 juin 2014 et fondée sur les articles 1134, alinéa 3, du code civil, L. 420-1 et L. 442-6 du code de commerce n'a pas le même « objet » que l'action en

; Contravention of section 180, section 181(1), section 183(1) or (2), section 186(1), sections 192a(2), 192b, 237, 244, 245, 246, 260, 266, 276, 278, 279, 279a, 281, 288 or section 291(2) when the act

L. 550-1 et suivants, des articles L. 621-5 et suivants du code monétaire et financier, de l'article 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, et

LES DEMANDES PRÉSENTÉES PAR LA CAISSE D'ÉPARGNE, DEMANDERESSE La CAISSE D'ÉPARGNE sollicite du tribunal de commerce de Poitiers de : Vu l'article 1103 du Code civil DÉCLARER la CAISSE D'ÉPARGNE ET DE

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 ; alors, de cinquième part, qu'en ne répondant pas aux conclusions de M.

S'agissant des charges en application de l'article L 145-40-2 du code de commerce dont les dispositions sont impératives.

comparution volontaire de Pierre X..., des faits prétendument constitutifs du délit visé à l'alinéa 2 de l'article L. 124-9 du Code du travail localisés dans le temps entre mai 1997 et le 19 juillet 1997

DECISION prise après en avoir délibéré conformément à la loi ; EN LA FORME Cet appel, régulier en la forme, a été interjeté dans le délai de l'article 186 du code de procédure pénale.

510 et 592 du Code de procédure pénale, 485 et 593 du même Code ; "en ce que l'arrêt attaqué, tout en indiquant que les débats ont commencé le 29 janvier 1992 pour être continués à l'audience du 22

624-3 du Nouveau Code de Commerce (180 de la loi du 25 janvier 1985). 3.

L. 622-24, L. 622-25 et R. 622-23-2° du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 622-25, L. 622-28 et R. 622-23 du code de commerce : 7.

180 à 182 de la loi du 25 janvier 1985 et de l'article 164 du décret du 27 décembre 1985; Mais attendu qu'après avoir relevé, par motifs tant propres qu'adoptés, que la liquidation judiciaire de la

FIXE A QUINZE MOIS A COMPTER DE LA PRESENTE DECISION, LE DELAI AU TERME DUQUEL LA CLOTURE DE LA PROCEDURE DEVRA ETE EXAMINEE ET CE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.643-9 DU CODE DE COMMERCE

mai 1993, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 330-3 du Code de commerce "toute personne qui met à disposition d'une autre personne un nom commercial, une marque ou une enseigne, en exigeant

480 du code de procédure civile, de l'article 1351 du code civil, ensemble celles de l'article L. 624-2 du code de commerce ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé qu'une mention expresse de l'acte

X... continuait à assurer la gestion de fait de la SDI, comme il l'avait toujours fait après avoir cédé ses parts à B... qui l'avait accompagné au Crédit du Nord lors d'une réunion où il avait été fait