qu'elle ne pouvait bénéficier des dispositions du code de la consommation, alors que les conditions de l'article L. 221-3 du code de la consommation sont réunies ; - qu'elle bénéficiait du droit de rétractation

Il est réclamé la déchéance du droit aux intérêts pour défaut d'information annuelle de la caution, sur la base de l'article L313-22 du code monétaire et financier, les paiements s'imputant d'abord sur

En vertu de l'article L 242-1 ancien du même code, les dispositions de l'article L. 221-9 sont prévues à peine de nullité du contrat conclu hors établissement.

Par conclusions en réponse n°2 remis à l'audience du 12 septembre 2025, Madame [Y] a demandé au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1231-1 du code civil, Vu les articles L. 224-26-2 alinéa 2 et L.

La présidente du tribunal a désigné Mme A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Enfin, la société BNP PARIBAS LEASE GROUP demande de : Vu les articles 1103, 1186, 1187 et 1231 du code civil, Vu les articles L. 221-1 et L. 221-3 du code de la consommation, À titre principal, * Condamner

Dans ses conclusions développées à l'audience, la SELARL EP & ASSOCIES demande au Tribunal de : Vu l'article L.313-12 du Code monétaire et financier, Vu les articles 1104 et 1217 du Code civil, Vu la

le contrat litigieux a été conclu hors établissement au sens des dispositions de l'article L.221-1, 2° du code de la consommation.

contenu numérique non fourni sur un support matériel'» comme rappelé par l'article L.221-28.

Sur la nullité du contrat de vente Aux termes de l'article L.221-9 du code de la consommation, dans sa version applicable au litige : 'Le professionnel fournit au consommateur un exemplaire daté du

L 222-5 et suivants du code de la consommation, et 1130 et suivants du code civil.

Sur les mesures de désendettement L'article L. 733-13 du Code de la consommation prévoit que le juge saisi d'une contestation des mesures imposées prend tout ou partie des mesures définies aux articles

En conséquence, il convient de prononcer le divorce des parties en application des articles 233 et 234 du Code civil.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Aux termes de l'article L. 2214-4 de ce code : " Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique, tel qu'il est défini au 2° de l'article L. 2212-2 et mis par cet article en règle générale

1604 du Code Civil, des articles L111-1, L. 111-4, L 221-1, L 221-5, L 221-8, L 221-9, L. 221-10, L 221-18 et L. 242-1 du Code de la Consommation et du décret n° 2014-1061 du 17 septembre 2014 relatif