Aux termes de l’article L. 251-2 du même code : « Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 251-1 les citoyens de l'Union

Aux termes de l’article L. 251-2 du même code : « Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 251-1 les citoyens de l'Union

L.251-1 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -la décision attaquée méconnait les dispositions de l'article L.233-1 du même code en ce qu'elle ne saurait être regardée

, à édifier des constructions sur le terrain du bailleur et à les conserver en bon état d'entretien pendant toute la durée du bail (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 251-2 du même code : " Les parties

Guth, magistrat désigné, qui indique qu'en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, le tribunal est susceptible de substituer d'office le 1° de l'article L. 251-1 du code

Au regard de ces éléments, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le préfet aurait fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 251-1, 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers

L.251-1 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, au motif que son comportement représentait une menace pour l'ordre public.

des articles L. 4161-1 et L. 4161-2 du code du travail et L. 4121-1 à L. 4121-3 du même code.

20 du traité sur l’Union européenne, de l’article 45 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l’article 27 de la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 et de l’article L. 251-4 du code

En outre, aux termes de l'article L. 251-2 du même code : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 251-1 les citoyens

des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision méconnaît les dispositions de l'article L.251-1 et L.251-2, L. 200-5, L. 233-1 et L.234-1 du Code de l'entrée et du séjour des

des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision méconnaît les dispositions de l'article L.251-1 et L.251-2, L. 200-5, L. 233-1 et L.234-1 du Code de l'entrée et du séjour des

des 2° ou 3° de l'article L. 251-1 d'une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée maximale de trois ans. ". 5.

, notamment l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Aux termes de l'article L. 251-2 de ce code : " Les parties conviennent de leurs droits respectifs de propriété sur les constructions existantes et sur les constructions édifiées.

En deuxième lieu, l'arrêté litigieux vise les textes dont il fait application dont notamment les articles L. 251-1, L. 251-2 à L. 251-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

et du droit d'asile et se trouve protégé d'une mesure d'éloignement sur le fondement de l'article L. 251-2 du même code ; c'est à tort que le tribunal a écarté ces moyens en méconnaissant le champ d'application

L. 251-1, L. 251-2, L. 234-1 et L. 251-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; ressortissant communautaire résidant de manière ininterrompue sur le territoire depuis plus