La commune de Saint-Denis fait valoir que la requête présente un caractère abusif au sens de l’article L.311-2 du code des relations entre le public et l'administration dès lors, d’une part, que le demandeur

Aux termes de l’article L. 311-1 du même code : « Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de publier en ligne ou

Par jugement du 30 juin 2023, le juge de l'exécution a : - constaté que les conditions prévues par les articles L. 31 1-2, L. 31 1-4 et L. 311-6 du code des procédures civile d'exécution sont réunies

1324 du Code civil, 287 et 288 du Code de procédure civile ; 2/ Alors que, d'autre part, le créancier professionnel est tenu de faire connaître à la caution personne physique, au plus tard avant le 31

L 311-2 du code de la sécurité sociale, et devaient en conséquence être affiliés au régime général de la sécurité sociale, avec réintégration dans l'assiette des cotisations, des sommes qui leur ont été

En vertu des dispositions de l'article 215-8 du code rural issues de l'article 10 de la loi du 22 juin 1989 modifiant et complétant certaines dispositions du livre deuxième du code rural ainsi que certains

14, paragraphe 2, point a) i) du règlement communautaire n° 1408/71, la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble l'article L. 311-2 du code de la sécurité sociale ; ALORS, ENFIN DE DIXIEME PART

il est dit à l'article L. 311-2 du code des procédures civiles d'exécution, constater que la saisie pratiquée respecte aussi les dispositions des articles L. 311-4 et L. 311-6 du même code, statuer sur

Le créancier dispose donc d’un titre exécutoire au sens de l’article L. 311-2 du code des procédures civiles d'exécution lui permettant de procéder à la présente saisie immobilière.

2240 et 2244 du code civil, de l'article L.311-2 du code des procédures civiles d'exécution, de l'article L.218-2 du code de la consommation, et des articles L.3252-13 et R.3252-1 et suivants du code du

L'article L 311-2 du Code des procédures civiles d'exécution exige un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible comme condition de validité de la saisie immobilière.

L 311-2 et L 311-6 et des articles R 322-15 à R 322-29 du Code des Procédures Civiles d'Exécution ; Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 1217 du code civil, Vu les dispositions des articles

L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que : - le document sollicité est communicable à l'intéressé qui en fait la demande en application des articles L. 225-3 du code de la route et L. 311-9 du code des relations entre le public

D'autre part, aux termes des dispositions de l'article L. 311-2 du même code : " L'administration n'est pas tenue de donner suite aux demandes abusives, en particulier par leur nombre ou leur caractère

R 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, et statuant à juge unique conformément aux articles L213-5 du code de l’organisation judiciaire.

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