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28 391 résultats pour « article L. 331-17 du Code de l »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4 ème Chambre

DTA_2004667_20221102

Administratif

2 novembre 2022

2 novembre 2022

Aux termes de l'article D. 331-4-1 du même code : " La publicité prévue à l'article R. 331-4 précise la date de l'enregistrement de la demande et indique la date limite de dépôt des dossiers de demande

Source officielle

Page 45 sur 1420

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CAA

1ère chambre (formation à 5)

DCA_20BX03102_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

D. 311-9 et D. 331-30 du code de l'éducation ; - à supposer qu'une évaluation des composantes du socle commun ait été réalisée, elle n'a pas pris en compte les éléments prévus par les articles D. 331

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

635b71d2b201587f74be025a

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Par délibération du 3 avril 2019, la commission de recours amiable de la caisse a rejeté le recours de l'assuré et confirmé cette décision au visa des articles L. 331-8 et D. 331-1 du Code de la sécurité

Source officielle
CA

Avis

CADA:20111643

Appel

14 avril 2011

14 avril 2011

à l'article 2 de la même loi, ni soumis au délai particulier de communication des archives publiques, d'une durée de vingt-cinq ans, fixé au b du 1° du I de l'article L.213-2 du code du patrimoine.

Source officielle
CC

cr

61372591cd5801467741edc8

Cassation

21 octobre 1992

21 octobre 1992

400, 485, 512, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, d manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué fait mention d'un arrêt avant dire droit rendu à l'audience des

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX02377_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00943

Cassation

4 octobre 2011

4 octobre 2011

AUX MOTIFS QUE sur les contrats 94. 3317. 93. 501 VEA à 94. 33. 17. 93. 510 VEA, les parties s'entendent sur le fait que les marchandises objet de ces dix contrats soumis notamment au règlement CEE n°

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2205857_20221017

Administratif

17 octobre 2022

17 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 331-8 du code de l'éducation : " La décision d'orientation est préparée par une observation continue de l'élève. / Le choix de l'orientation est de la responsabilité de la famille

Source officielle
CC

cr

6079a8b59ba5988459c4ea79

Cassation

12 juin 1968

12 juin 1968

34 DE L'ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 1958, A L'ENCONTRE DES INDIVIDUS CONDAMNES POUR L'UN DES DELITS PREVUS AUX ARTICLES 334, 334-1 ET 335 DU CODE PENAL CONSTITUE A L'ENCONTRE DES CONDAMNES EUX-MEMES UNE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd65bd3db21cbdd93349

Appel

3 juin 2016

3 juin 2016

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca9bd3db21cbdd90dc0

Appel

16 décembre 2013

16 décembre 2013

Par application de l'article 564 du Code de Procédure Civile, cette demande sera donc déclarée irrecevable. ************************** La Société CATERPILLAR FINANCE, qui succombe, sera condamnée à

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1906714_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

Les associations cultuelles visées au 4° de l'article R. 331-4 précité du code de l'urbanisme et pouvant bénéficier des exonérations mentionnées au 1° de l'article L. 331-7 du même code et au 1° de l'article

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2105748_20230412

Administratif

12 avril 2023

12 avril 2023

au regard des articles L. 311-7 et D. 331-62 du code de l'éducation.

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:463961.20230327

Admin. suprême

27 mars 2023

27 mars 2023

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 331-6 du code de l'urbanisme applicable au litige : " Les opérations d'aménagement et les opérations de construction, de reconstruction et d'agrandissement

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2201998_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

ce que soit mis à la charge de la requérante une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

4ème Chambre

DTA_2102314_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Elle soutient qu'elle a reçu le 4 janvier 2021 les titres de perception qui auraient dû lui parvenir au plus tard le 31 décembre 2020 en application de l'article L. 331-21 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2007:1018JUD000685702

Admin. suprême

18 octobre 2007

18 octobre 2007

    In Decision no. 200-O of 17 October 2001, the Constitutional Court held that the provisions of Article 336 of the CCP could not serve as a basis for failing to inform persons entitled to

Source officielle
CC

soc

613720a9cd580146773ed145

Cassation

26 novembre 1987

26 novembre 1987

Lucien, demeurant ..., 332°/ de Monsieur YX... Jacques, demeurant ..., 333°/ de Monsieur SERRANO EN..., demeurant ...

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6035b5adb8c7ee1d4ef517f8

Appel

10 mars 2016

10 mars 2016

[N] comme défendeur principal en application des articles 334 et 336 du code de procédure civile, - de condamner M.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

691d8b4202bad2f30af4ef1e

Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Par conclusions du 11 août 2025, il demande à la cour, au visa des articles 1345-5, 1347 et suivants du code civil et de l'ancien article L. 332-1 du code de la consommation, de : confirmer le jugement

Source officielle