Aux termes de l’article 345 du code des douanes : « Les créances de toute nature constatées et recouvrées par l’administration des douanes font l’objet d’un avis de mise en recouvrement sous réserve, le

222-23, 222-24 du nouveau Code pénal, 332 de l'ancien Code pénal, 349 du Code de procédure pénale ; "en ce que la question n 2 est ainsi libellée : "l'accusé X... s'est-il rendu coupable à L., courant

Selon l'article R. 343-4 du même code : " Le silence gardé pendant le délai prévu à l'article R. 343-5 par l'administration mise en cause vaut décision de refus ". 3.

14 et 20 de l'ordonnance du 2 février 1945, 328, 347 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale : " en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats qu'après avoir prononcé la clôture

Les articles L.624-2 et R.624-4 du code de commerce trouvent donc à s'appliquer.

348, 349, 351, 591 et 593 du code de procédure pénale, poser les questions subsidiaires de commission, en qualité d'auteur principal, de meurtre et de tentative de meurtre par l'accusé I..., (Questions

1343-2 du code civil; - juger que tous les paiements effectués par les débiteurs s’imputeront en priorité sur les intérêts dus, conformément aux dispositions de l’article 1343-1 du code civil ; - condamner

[P] en demeure de régler une somme globale de 2 349 027 FCFP.

L. 341-2, L. 341-3 du code de la consommation ; 2°/ que les articles 1326 et 2015 anciens du code civil, ou 2292 nouveau, du code civil, s'appliquent à la caution qui a le caractère de dirigeant réserve

; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 122-1, alinéa 2, du code pénal, préliminaire, 591 à 593 du code de procédure pénale, 1 et 6 1 de la Convention européenne des

R.341-8 du Code de la sécurité sociale ; 2 ) qu'en s'abstenant de prétendre que Mme X... garderait une capacité de travail de plus d'un tiers, l'arrêt attaqué a privé sa décision de base légale au

-Condamné madame [H] aux dépens avec recouvrement comme en matière d'aide juridictionnelle, outre 400 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC.

2) les faits spécifiés à la question n° 1 ont-il été commis sur mineure de 15 ans, comme étant née le 22 février 1979 ?

L’article L. 349-2 du même code dispose : « I.- Les centres provisoires d’hébergement ont pour mission d’assurer l’accueil, l’hébergement ainsi que l’accompagnement linguistique, social, professionnel

. : Vu le mémoire produit ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 344, 591 à 593 du Code de procédure

310, 329, 331, 347 et 378 du Code de procédure pénale, violation du principe de l oralité des débats, ensemble de l article 6 1et 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l homme ;

18 ancien du Code pénal, la cour d'assises a méconnu le principe sus-énoncé" ; Vu les articles 18 ancien et 112-1, alinéa 2, du Code pénal ; Attendu que, selon ces textes, seules peuvent être prononcées

D’une part, en application des dispositions combinées des articles R. 311-12 à R. 311-15 et de l’article R. 343-1 du code des relations entre le public et l’administration, lorsque l’administration, avant