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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2502604_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de résident prévue

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2428837_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2207345_20220926

Administratif

26 septembre 2022

26 septembre 2022

envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caefbd3db21cbdd8c7ae

Appel

18 novembre 2008

18 novembre 2008

414, 423, 425, 426, 428, 429, 38 du Code des douanes et réprimée par les articles 414, 437 AL. 1, 438, 432- BIS 1, 369 du Code des douanes.

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2311049_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2207895_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

; - ils méconnaissent le 9° de l'article L. 611-3 du même code ; - ils méconnaissent l'article L. 425-9 du même code ; - ils méconnaissent l'article L. 432-13 du même code ; - ils méconnaissent

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_24TL01232_20240725

Admin. Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2308711_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

délivrés par le représentant de l'Etat à Mayotte, à l'exception des titres délivrés en application des dispositions des articles L. 233-5, L. 421-11, L. 421-14, L. 421-22, L. 422-10, L. 422-11, L. 422

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2208340_20220921

Administratif

21 septembre 2022

21 septembre 2022

délivrées en application de l'article L. 421-22 du même code, à l'exclusion des premières demandes des membres de famille des étrangers mentionnés à l'article L. 421-20 du même code ; 3° A compter du 7

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400384_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

des titres délivrés en application des dispositions des articles L. 233-5, L. 421-11, L. 421-14, L. 421-22, L. 422-10, L. 422-11, L. 422-12, L. 422-14, L. 424-9, L. 424-11 et L. 426-11 et des dispositions

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2207248_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de résident

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2505343_20251006

Administratif

6 octobre 2025

6 octobre 2025

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu’elle envisage de refuser de délivrer la carte

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00579_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ;2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de résident

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2200398_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 413-7 dudit code : " La première délivrance de la carte de résident prévue aux articles L. 423-6, L. 423-10 ou L. 423-16, de la carte de résident portant la mention " résident

Source officielle
CC

soc

6137227fcd580146773fdb02

Cassation

18 mai 1995

18 mai 1995

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mars 1995, où étaient présents : M.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2505252_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1,

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302224_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de

Source officielle
CC

cr

61372629cd580146774236b9

Cassation

22 mai 2002

22 mai 2002

L. 146-4, L. 146-6, L. 160-1, L. 421-1, L. 480-4, R. 422-2 du Code de l'urbanisme, 485 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Guy Z... coupable des chefs de travaux

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2521854_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu’elle envisage de refuser

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2503380_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage

Source officielle

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