C... demande l’annulation de l’arrêté du 2 janvier 2024 par lequel le ministre de l’intérieur l’a expulsé du territoire français, sur le fondement de l’article L. 631-2 du code de l'entrée et du séjour

L. 632-1 du code du patrimoine.

L. 634-1 et L. 634-2 du code de la sécurité intérieure.

R. 632-3 et R. 632-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qu’elle est entachée d’un défaut d’examen sérieux et complet de sa situation, qu’elle méconnaît les articles L.

Sont nuls de plein droit tous accords ou conventions conclus en violation du présent article. » L’article L631-9 du même code indique : « Les dispositions de l'article L. 631-7 peuvent être rendues applicables

L. 631-3. » Aux termes de l’article L. 632-1 du même code : « L'expulsion ne peut être édictée que dans les conditions suivantes : / 1° L'étranger est préalablement avisé dans des conditions fixées par

L. 630-20-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 626-27, I, alinéas 2 et 3, du code de commerce, rendu applicable au plan de redressement par l'article L. 631-19, I, de ce

modalités de recours prévues aux articles L. 632-2 et L. 632-2-1 ".

et l’administration ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 8

En vertu de l'article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " l'autorité administrative peut décider d'expulser un étranger lorsque sa présence en France constitue

A.. sur le fondement des dispositions du 1° de l'article L. 711-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable et devenu le 1° de l'article L. 511-7 du même code

Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la

Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la

L. 631-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la décision d’expulsion méconnait les dispositions de l’article L. 631-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de condamnation sur le fondement des dispositions des articles L 631-7 et L.651-2 du code de la construction et de l'habitation L'article L.631-7 du code de la construction

demande de condamnation sur le fondement des dispositions des articles L 631-7 et L.651-2 du code de la construction et de l'habitation (résidence secondaire) L'article L.631-7 du code de la construction

Par ailleurs, l'article R. 221-3 du même code dispose que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; / () " 3.

[V] a commis une infraction aux dispositions de l'article L 631-7 du code de la construction et de l'habitation en louant pour de courtes durées l'appartement situé au [Adresse 1], bâtiment A, escalier