C, dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, pouvait légalement être assigné à résidence sur le fondement du 4° de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

C, dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, pouvait légalement être assigné à résidence sur le fondement du 1° de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter

L'arrêté attaqué vise les textes dont il fait application, notamment les articles L.722-3, L.722-7, L.731-1, L.732-1, L.732-3, L.733-1 à L.733-7, R.732-1 et R.733-1 du code de l'entrée et du séjour des

Aux termes de l’article L. 732-8 du même code : « La décision d’assignation à résidence prise en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l’article L. 731-1 peut être contestée selon la procédure prévue

A est fondée sur le 1° de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Aux termes de l'article L. 732-8 du même code : " La décision d'assignation à résidence prise en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article L. 731-1 peut être contestée devant le président du tribunal

Selon l'article L. 731-2 du même code : " Toute utilisation, dans les publicités et documents mentionnés au présent chapitre, de dessins, coordonnées, références ou autres signes distinctifs relatifs à

L. 732-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et contient une contradiction en citant comme fondement à son assignation les article L. 731- 1 et L. 731-3 du même code ;

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 732-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée

administrative, que le tribunal est susceptible de substituer, comme base légale de l'arrêté portant assignation à résidence, les dispositions du 4° de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour

Il soutient que : - le jugement attaqué n'est pas suffisamment motivé ; il a omis de se prononcer sur le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du 7° de l'article L. 731-3 du code de l'entrée

En premier lieu, aux termes de l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut autoriser l'étranger qui justifie être dans l'impossibilité

Aux termes de l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut autoriser l'étranger qui justifie être dans l'impossibilité de quitter

Aux termes de l’article L. 732-3 du même code : « L’assignation à résidence prévue à l’article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable deux fois dans la même

Selon l’article L. 732-3 de ce code « L’assignation à résidence prévue à l’article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable deux fois dans la même limite de durée

B, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens et soutient que le requérant ne peut être assigné à résidence sur le fondement de l'article L. 731-1, 1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 731-1 du même code doit être écarté. 32.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 731-1 du même code doit être écarté. 32.

à se maintenir provisoirement sur le territoire français en l'assignant à résidence en application de l'article L 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 2°) de mettre