comme un pays d'origine sûr au sens de l'article L. 531-25 ".

comme un pays d'origine sûr au sens de l'article L. 531-25 ".

Vu les articles 757, 455, 768 et 1045-2 du code de procédure civile, Vu les dernières conclusions de M.

Selon l'article R. 133-2-7 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2018-174 du 9 mars 2018, devenu l'article R. 613-6 du même code, à compter du décret n° 2019-718 du 5 juillet

Débouté les parties de leur demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

A l'audience, Catherine ZAGALA a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

conditions prévues à l'article L. 751-13. ".

241-4 dudit code ; / 4° Les décisions fixant le pays de renvoi prévues à l'article L. 721-4 du même code ; 5° Les décisions d'assignation à résidence prévues aux articles L. 731-1, L. 751-2, L. 752-1

comme un pays d'origine sûr au sens de l'article L. 531-25 ".

comme un pays d'origine sûr au sens de l'article L. 531-25 ".

l'article 700 du code de procédure civile, condamné M.

-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile (CESEDA) ; VU la saisine sur le fondement

au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il résulte de l'article L. 225-251 du code de commerce, relatif aux sociétés anonymes, mais auquel renvoie l'article L.227-1 du même code applicable aux sociétés par actions simplifiées, que la responsabilité

fait mention de l'article L 751-10 du même code, lequel renvoie expressément à l'article L 751-9.

d'office du transfert dans les conditions prévues à l'article L. 751-13. " et aux termes de l'article L. 754-3 du même code : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et

à Toulouse (31500); DIT surseoir à statuer sur toutes les demandes ; RESERVÉ l’article 700 du code de procédure civile et les dépens .

R. 752-51 du code de commerce ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 752-51 du code de commerce doit être écarté ; Sur la délimitation de