travail et ce, sous astreinte définitive de 100 euros par jour de retard, par application des articles L.911-1 et L.911-3 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat (préfet

Lemoine, avocat général, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

6, 9, 10, 11 et 13 du décret 77-949 du 17 août 1977 ; que ce décret a été modifié par un texte du 27 mars 1987 et notamment son article 1 qui, dorénavant, prévoit que les dispositions des articles 6

du code de l'urbanisme, ensemble l'article L. 562-1 du code de l'environnement. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 480-13, 1°, i), du code de l'urbanisme et L. 562-1, II, 1° et 2°, du

A, premier vice-président, pour statuer sur les litiges relevant du droit au logement opposable, en application de l'article R. 222-13 (1°) du code de justice administrative.

A, premier vice-président pour statuer sur les litiges relevant du droit au logement opposable, en application de l'article R. 222-13 (1°) du code de justice administrative.

B, premier vice-président, pour statuer sur les litiges relevant du droit au logement opposable, en application de l'article R. 222-13 (1°) du code de justice administrative.

Delmas, premier conseiller, pour statuer sur les litiges relevant du droit au logement opposable, en application de l'article R.222-13 (1°) du code de justice administrative.

A, premier vice-président, pour statuer sur les litiges relevant du droit au logement opposable, en application de l'article R. 222-13 (1°) du code de justice administrative.

B, premier vice-président pour statuer sur les litiges relevant du droit au logement opposable, en application de l'article R. 222-13 (1°) du code de justice administrative.

Delmas, premier conseiller, pour statuer sur les litiges relevant du droit au logement opposable, en application de l'article R.222-13 (1°) du code de justice administrative.

B, premier vice-président, pour statuer sur les litiges relevant du droit au logement opposable, en application de l'article R. 222-13 (1°) du code de justice administrative.

de l'article R. 776-13-1 du code de justice administrative.

prises sur de nouveaux clients ; que le contrat de travail a été repris par application de l'article L. 122-12 du code du travail à compter de juillet 2003 par la société Créatole (la société) ; qu'estimant

L. 321-1 du code du travail, devenu l'article L. 1233-4 du même code ; 4°/ que M.

C, premier vice-président, pour statuer sur les litiges relevant du droit au logement opposable, en application de l'article R.222-13 (1°) du code de justice administrative.

A, premier vice-président, pour statuer sur les litiges relevant du droit au logement opposable, en application de l'article R. 222-13 (1°) du code de justice administrative.

l'article 18 de l'accord cadre ; Attendu que l'association fait grief au jugement d'avoir accueilli la demande des salariés, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 3-II de la loi du 13 juin 1998