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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2508454_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
L. 551-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'article
Source officielle3ème Chambre
DTA_2306357_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
même somme sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2316230_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 522-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce qu'il n'est
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2400056_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Aux termes de l'article L.141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2506741_20250827
27 août 2025
27 août 2025
L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 17 du règlement (UE) n° 604
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2507532_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 141-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2008913_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
L. 141-3 du code de la voirie routière ; - l'article L. 350-3 du code de l'environnement est méconnu ; - le plan local d'urbanisme T est méconnu.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2208075_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
(UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - elle méconnaît l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - elle méconnaît l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401002_20240222
22 février 2024
22 février 2024
elle méconnaît l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil
Source officielleMagistrat MONNIER BESOMBES
DTA_2506465_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Il soutient que : - l’arrêté est insuffisamment motivé ; - il est entaché d’un vice de procédure, en méconnaissance de l’article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2408868_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet n'établit pas avoir sollicité les autorités allemandes d'une demande de remise ; - elle méconnait
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2315802_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2510604_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision ne mentionnant ni le nom de l'interprète, ni ses coordonnées, ni le jour et la langue utilisée ; - elle est entachée
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00309_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales relatives au droit au recours et les prescriptions de l'article L. 141-3 du code de l'organisation judiciaire
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2214475_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2214477_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2214478_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000280_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
n'est pas identique à celui examiné par le service des domaines ; - une enquête publique était nécessaire conformément à l'article L. 141-3 du code de la voirie routière ; - la délibération méconnaît
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19NC02254_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
L. 3111-1 et L. 2141-1 du CG3P ; - la décision méconnait les dispositions de l'article L. 141-3 du code de la voirie routière en ce qu'elle n'a pas été précédée d'une enquête publique ; - elle méconnait
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02068_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Aux termes de l'article L. 141-3 du code de la voirie routière : " Le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal. / Les délibérations concernant le classement
Source officiellePage 45 sur 8268