Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile S'il est admis que la partie défenderesse, puis intimée, à une demande d'expertise ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure

Les formes et délai de l'article 197 du Code de Procédure Pénale ont été observés.

est ... (18e), 2°) de M.

121-3, 314-1, 321-7, 441-7 alinéa 1, 2 du Code pénal, L. 213-1 du Code de la consommation, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a condamné

700 du code de procédure civile.

M. et Mme [T] [L] [F] [TD] [O] et [K] [TD] [O] épouse [P] s’accordent sur cette demande. réponse du tribunal L’article L. 132-13 du code des assurances dispose par ailleurs que : “Le capital ou la rente

Vu 1°), sous le n° 183 340, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 octobre 1996 et 3 mars 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, sis ... (9e), en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1989 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section D), au profit : 18/ de la Caisse primaire d'assurance maladie de Paris, dont le

de 92 565, 44 €, avec intérêts au taux légal à compter du 3 mai 2000, et la somme de 650 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

à ce que soutient Mme [N] veuve [Z], cette demande, nouvelle en appel, est néanmoins recevable en vertu de l'article 566 du code de procédure civile comme constituant la conséquence ou le complément des

Sim 0 0 An 1 4 224 0 3 348 680 338 5 181 1372 1372 3 544 5 181 0 112 640 An 2 4 308 1 041 3 348 694

, L. 362-3 et suivants du code du travail, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Ali X... coupable de complicité

L. 181-18 du code de l’environnement.

modifications apportées au projet initial étaient substantielles au sens de l'article R. 181-46 du code de l'environnement ; - d'une dénaturation des pièces du dossier en considérant que les modifications

Boulard, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 180 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable

de la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens.

[J] irrecevable en sa demande de nullité du mariage de [V] [J] et de Mme [I] sur le fondement de l'article 564 du code de procédure civile et subsidiairement sur le fondement des articles 146, 180 et 184