En application de l'article L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement,

La contestation est donc recevable au regard des dispositions de l'article R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution.

L. 214-3 du code forestier ou de l’article L. 141-1 du code précédent ; elles sont gérées et contrôlées par l’administration chargée de l’administration des forêts depuis leur création.

L. 211-1 du code des relations entre le public et l'administration que des articles R. 213-21 et R. 213-30 du code pénitentiaire ; - l'arrêté en litige est entaché d'un défaut de motivation spéciale

[Z] [R] demande au juge de l’exécution de : Vu les articles 1324, 2277 du Code civil, Vu les articles L.211-1, R.211-1 du Code des procédure civile d’exécution A titre principal, - Juger que la contestation

Aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'urbanisme : " Les communes dotées d'un plan d'occupation des sols rendu public ou d'un plan local d'urbanisme approuvé peuvent, par délibération, instituer

[C], a violé l'article 690 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution et 690 du code de procédure civile :

L. 133-4 du code de la sécurité sociale", lequel dispose que le recouvrement de l'indu est effectué auprès du professionnel de santé par les organismes de prise en charge, soit, en application de l'article

Le demandeur poursuit d’abord la mainlevée de la saisie-attribution au visa de l’article L. 211-1 du code des procédures civiles d’exécution, la défenderesse ne justifiant pas de sa qualité de créancière

L. 133-4 du code de la sécurité sociale", lequel dispose que le recouvrement de l'indu est effectué auprès du professionnel de santé par les organismes de prise en charge, soit, en application de l'article

Sur la demande d’annulation de la saisie Selon l’article R.211-1 du Code des procédures civiles d'exécution : « Le créancier procède à la saisie par acte d'huissier de justice signifié au tiers.

R 211-4 du Code des assurances (rédaction du décret du 7 janvier 1986) et de l'article A 211-1-3 du même Code, aujourd'hui abrogé, que l'adjonction d'une remorque à un véhicule automobile ne constituait

D'une part, aux termes de l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure : " Sont soumis à l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d'une

700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars

Sur la demande de mainlevée partielle de la saisie-attribution Aux termes de l’article L 211-1 du code des procédures civiles d’exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance

L'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure soumet à l'obligation de déclaration préalable " tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d'une façon générale, toutes manifestations

Aux termes de l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure : " Sont soumis à l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d'une façon générale

pas justifié d'une délégation de signature régulièrement publiée et accessible aux personnes détenues ; sa motivation ne respecte pas les exigences de l'article L. 211-1 du code des relations entre le