Aux termes de l’article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : « L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers

Il soutient que : - le signataire de l'arrêté attaqué était incompétent ; - il ne constitue pas une menace à l'ordre public au sens de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

et du 2° de l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’a privé de délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et lui a interdit de circuler

Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation

/04 et le 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur d'appréciation ; - elle méconnaît les dispositions de l'article

A de quitter le territoire français, sur les dispositions du 1° de l'article L. 251-1 et des 1°, 2° et 3° de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en considérant

il ne représente pas une menace à l'ordre public telle que définie par l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que la matérialité des faits qui lui

’État une somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle est entachée d’erreur de droit et d’erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions des articles L. 251

En premier lieu, aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers

Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 27 de la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 et des dispositions du 2° l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

En cinquième lieu, aux termes de l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers

En quatrième lieu, Mme C... soutient que l’arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l’article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable aux citoyens de l'Union européenne et aux membres de leur famille : " L'autorité administrative

A, qui expose les moyens développés dans la requête ; elle soutient également que l'arrêté méconnaît l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 28

avril 2004 et le 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

B ne peut utilement invoquer à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français la méconnaissance du 1° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée

D’une part, aux termes de l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.