Article 3 : L'Etat remboursera à la société Net Courtage Assurance les sommes dont celle-ci s'est acquittée au titre des rappels mentionnés à l'article 2.

de l'article R. 245-5 du même code relatif au recours à la taxation forfaitaire.

1724 quater du code général des impôts ; 3°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner

La taxe sur la valeur ajoutée doit être acquittée par les personnes qui réalisent les opérations imposables... ; qu'aux termes de l'article 259 A du même code dans sa rédaction applicable au litige : Par

Considérant qu'aux termes de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat, s'il prononce l'annulation d'une décision d'une juridiction administrative statuant en dernier ressort

" ne relevait pas du champ d'application du 1 de l'article 257-7° du code général des impôts mais du 2 du même article qui exclut du champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée immobilière : "

décès, l'article L.360, devenu L.361-1, du Code de la sécurité sociale, garantit le versement d'un capital aux ayants droit de l'assuré ; que l'article L.249, devenu L.313-2 dudit code, dispose que pour

Aux termes de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise

L'article L 133-6-8 du code de la sécurité sociale étant dérogatoire n'opère pas de renvoi aux dispositions de l'article L 131-6 du même code.

, 21-518. 254, 14) x 75, 2 % = 519. 992, 98 euros ; Que s'agissant de la rémunération à laquelle M.

Aux termes de l'article L. 251-2 de ce code : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 251-1 les citoyens de l'Union

de l’article L. 251-1.

AUCUN PREJUDICE ; REJETTE EN CONSEQUENCE LA FIN DE NON-RECEVOIR ; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 253, ALINEA 1, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE LE DROIT AUX PRESTATIONS

251 du code civil.

Aux termes de l'article L. 314-2 du même code, les établissements assurant l'hébergement des personnes âgées mentionnées au 6° du I de l'article L. 312-1 du même code " sont financés par : () 3° Des tarifs

, actuelle et grave au sens du 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Sur la privation de délai de départ volontaire : -elle est dépourvue de

L.822-18, L.823-9, L.823-10, L.823-13 et L.225-254 du code de commerce, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu les articles 32-1, 46, 49, 51, 73, 75, 700 et 771 du code de procédure civile, Vu la norme

jugement, le tribunal administratif l'a condamné au paiement des indemnités susmentionnées ; Article 1er : Les requêtes du CENTRE HOSPITALIER DE RAMBOUILLET n os 62 258 et 92 789 sont rejetées.