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7 421 résultats pour « article L.331-9 du code de la consommation »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

65af6993b6c6260008b53144

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

l'exige l'article R. 311-3 du code de la consommation.

Source officielle

Page 45 sur 372

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CA

2e chambre de la famille

67f0bc5a8f7cbd382f4d3167

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

Réponse de la cour L'article L 331-6 du code de la consommation dans sa version en vigueur applicable du 1er janvier 2014 au 1er juillet 2016 prévoyait que': «'I.

Source officielle
CA

2ème Chambre

67f5ff3fe523525b14ffdad4

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

[O] invoque aussi la nullité du bail rural en raison : de l'absence d'autorisation d'exploiter en application de l'article L 331-2 du code rural, étant précisé que cette autorisation n'est délivrée que

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd8bd3db21cbdd94b33

Appel

9 novembre 2020

9 novembre 2020

6 du code monétaire et financier ; Que l'article 13 de l'arrêté du 26 octobre 2010 dispose qu'en application de l'article L.333-5 du code de la consommation, afin de pouvoir justifier qu'ils ont consulté

Source officielle
CC

civ1

6137232fcd580146774068da

Cassation

26 janvier 1999

26 janvier 1999

l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 décembre 1998, où étaient présents : Mme Delaroche, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président

Source officielle
TJ

JCP - Ctx Gal inf 10 000€

69d55f80cdc6046d477119df

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Code de la consommation.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00362

Cassation

19 juin 2024

19 juin 2024

sa dette, de faire face à son obligation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 332-1 du code de la consommation, alors applicable. » Réponse de la Cour Vu

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000038829048

Admin. suprême

12 juillet 2019

12 juillet 2019

- Que Choisir (UFC - Que Choisir) et Consommation, Logement et Cadre de Vie (CLCV) demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

Source officielle
TCOM

POUR PLAIDER

69b7d0aacdc6046d47d71154

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

VU l'article L.622-28 du Code de Commerce, VU les articles 2288 anciens et suivants du Code civil, VU les articles 1109 et 1110 du Code Civil, VU l'article L.332-1 du code de la consommation, VU l'article

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

626b8170d1fb03057d9a50f7

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Aux termes de l'alinéa 2 de l'article L. 311-48 du code de la consommation applicable au crédit, lorsque le prêteur n'a pas respecté les obligations fixées à l'article L. 311-9, il est déchu du droit aux

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100359_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

D'une part, aux termes de l'article R. 338-1 du code de l'éducation : " La certification professionnelle délivrée, au nom de l'Etat, par le ministre chargé de l'emploi est appelée " titre professionnel

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6431068e28558704f52e6ae6

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

[I] [J] demande à la cour, au visa des articles 1104, 1231-1 et suivants du code civil, L.341-1 et suivants du code de la consommation, de : - dire M.

Source officielle
TJ

SURENDETTEMENT

69b21021cdc6046d4759a925

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Sa contestation est donc recevable par application des articles L. 733-10 et R. 733-6 du code de la consommation.

Source officielle
CC

civ1

61372309cd580146774049b2

Cassation

7 juillet 1998

7 juillet 1998

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 juin 1998, où étaient présents : M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300077

Cassation

7 février 2019

7 février 2019

Ainsi, ce diplôme doit être considéré comme valable, ce dont il suit que Patrick Y... justifie de la condition de compétence professionnelle visée à l'article L. 331-2 susvisé, sans qu'il soit besoin d'examiner

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

65321a879e4ea48318f5ab3b

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

A titre infiniment subsidiaire, Vu l'article L311-33 du Code de la Consommation - S'entendre ordonner la déchéance du droit aux intérêts S'agissant de la SA BANQUE POSTALE : Vu les

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

65336af2bb40ec8318f31cae

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

L. 332-1 du code de la consommation.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100334

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

1134 du code civil.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi surdt

66479a91d9abb6262fdf10c8

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

Sur le bien-fondé du recours Il résulte des dispositions de l'article L.741-6 du Code de la consommation que le juge saisi d'une contestation des mesures imposées par la Commission peut s'assurer que

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

62624833b1a50c277d4c5b3d

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

L'article L. 141-4 du code de la consommation permet au juge de relever d'office tous les moyens tirés de l'application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe

Source officielle