A B demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite de rejet des

de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 151-1 et R. 151-1 et suivants ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 511-2, L. 521-1, L. 521-2, L. 522-3 et R. 522-1 ; Considérant

L. 521-1 du code de justice administrative, le juge des référés en suspende l'exécution, ou saisir le juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. 4.

Aux termes de l’article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale.

200 euros en application de l’article 761-1 du code de justice administrative.

C... épouse A..., représentée par Me Chafi, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône

Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 6.

524 du Code de procédure civile.

A B demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la MGEN de lui fournir les prestations d'aides

A B demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la MGEN de lui fournir les prestations d'aides

A D C demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution des décisions des 20 septembre

L. 132-27-1 et L. 520-1 du code des assurances ; que la société Vaillance Courtage demande, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de cette

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 juin 2023, Mme B A demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative

A..., représentée par Me Kummer, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de la décision

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 de ce code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 3.

autres que celles régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code, notamment sous forme d’injonctions adressées tant à des personnes privées que, le cas échéant, à l'administration, c’est à

A B doit être regardé comme demandant à la juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine

B A demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner l'interdiction de toutes formes de représailles,

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1.