Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2402196_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
En premier lieu, il résulte des dispositions du titre II du livre V du code de justice administrative, notamment des articles L. 521-1, L. 521-2, L. 523-1 et R. 522-5, que les demandes formées devant le
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2601959_20260131
31 janvier 2026
31 janvier 2026
En premier lieu, il résulte des dispositions du titre II du livre V du code de justice administrative, et notamment des articles L. 521-2, L. 521-3, L. 522-1, L. 523-1 et R. 522-5, que les demandes formées
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2605643_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
En second lieu, il résulte des dispositions du titre II du livre V du code de justice administrative, et notamment des articles L. 521-1, L. 521-2, L. 523-1 et R. 522-5, que les demandes formées devant
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2605153_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Par ailleurs, il résulte des dispositions du titre II du livre V du code de justice administrative, et notamment des articles L. 521-1, L. 521-2, L. 523-1 et R. 522-5, que les demandes formées devant le
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2306996_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Il résulte des dispositions du titre II du livre V du code de justice administrative, et notamment des articles L. 521-2, L. 521-3, L. 523-1 et R. 522-5, que les demandes formées devant le juge des référés
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2506866_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 4.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2605768_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
Il résulte des dispositions du titre II du livre V du code de justice administrative, et notamment des articles L. 521-1, L. 521-2, L. 523-1 et R. 522-5, que les demandes formées devant le juge des référés
Source officiellecr
61372625cd580146774234d6
22 mai 2002
22 mai 2002
L. 511-1, L. 514-1, L. 521-4 et L. 521-5, L. 711-1 et suivants et L. 716-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, L. 213-1, L. 216-2 et L. 216-3 du Code de la consommation, 459, 388 et 593
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2507021_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
B..., représenté par Me Padovani, demande au juge des référés, sur le fondement des articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision du 20 novembre
Source officielle2ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:459656.20220325
25 mars 2022
25 mars 2022
Aux termes de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ".
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008221284
5 avril 2006
5 avril 2006
L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté ses conclusions tendant à ce que soit ordonnée la suspension de l'opération de destruction de plusieurs bâtiments des HLM Pasteur, situés 4 et 5 avenue
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2300344_20230220
20 février 2023
20 février 2023
Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 5.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2300345_20230220
20 février 2023
20 février 2023
Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 5.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2521925_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
En premier lieu il résulte des dispositions du titre II du livre V du code de justice administrative, et notamment des articles L. 521-1, L. 521-2, L. 523-1 et R. 522-5, que les demandes formées devant
Source officielle2ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:466795.20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ".
Source officielle2ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:474446.20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ".
Source officielle2ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:469473.20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
Aux termes de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ".
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2502958_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Il résulte des dispositions du titre II du livre V du code de justice administrative, et notamment des articles L. 521-2, L. 521-3, L. 523-1 et R. 522-5, que les demandes formées devant le juge des référés
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2404459_20240726
26 juillet 2024
26 juillet 2024
Il résulte des dispositions du titre II du livre V du code de justice administrative, et notamment des articles L. 521-1, L. 521-2, L. 523-1 et R. 522-5, que les demandes formées devant le juge des référés
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2319523_20230824
24 août 2023
24 août 2023
Aux termes du second alinéa de l'article L. 523-1 du même code : " Les décisions rendues en application de l'article L. 521-2 sont susceptibles d'appel devant le Conseil d'État dans les quinze jours de
Source officiellePage 45 sur 8413