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MOTIFS DE LA DECISION : Sur la demande principale de Monsieur [I] à l'encontre la compagnie d'assurance L'article L125-1 du code des assurances, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2021-1837

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Sur la demande de déplafonnement Aux termes de l’article L145-34 du code de commerce, le principe du plafonnement du loyer du bail à renouveler est écarté s’il existe une modification notable des éléments

L'affaire a été plaidée le 29 Mai 2024, et mise en délibéré au 10 Juillet 2024.

Sur la fin de non recevoir tirée de la prescription Aux termes de l’article L114-1 du code des assurances, «Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l

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CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 septembre 2022 Rejet M.

L113-1 du code des assurances.

° de l'article L. 221-5.

Après déduction des frais, les fonds de 99 000,67 euros ont été investis comme suit : - 39 633,29 euros sur le fonds général quotidien, - 29 691,85 euros sur le fonds BNP Paribas Mone Souverain P, - 29

En outre, l'appelante fait observer qu'à supposer que les dispositions de l'article L113-17 du code des assurances soient applicables, il est constant que les exceptions qu'elles visent ne concernent ni

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L 112-1 du code monétaire et financier ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles

700 du code de procédure civile ; - les condamner solidairement au paiement des dépens et aux frais de mise à exécution, conformément aux article 491 et 696 du code de procédure civile et L111-8 du code