AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
J.E.X
65aebea354a01215df773bee
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Sur la demande de délais de paiement Aux termes de l'article 510 alinéas 3 et 4 du code de procédure civile et de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution, après signification d'un
Source officiellePage 45 sur 89
CHAMBRE SOCIALE B
625bae5044cde4277d1bd52f
15 avril 2022
15 avril 2022
Sur l'indemnité spéciale de licenciement En application de l'article L1251-38 du code du travail, lorsqu'un salarié a travaillé pour le même employeur dans le cadre de missions de travail temporaire
Source officielle