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1 769 résultats pour « article L1261-7 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

J.E.X

65aebea354a01215df773bee

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Sur la demande de délais de paiement Aux termes de l'article 510 alinéas 3 et 4 du code de procédure civile et de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution, après signification d'un

Source officielle

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

625bae5044cde4277d1bd52f

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

Sur l'indemnité spéciale de licenciement En application de l'article L1251-38 du code du travail, lorsqu'un salarié a travaillé pour le même employeur dans le cadre de missions de travail temporaire

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

63c1095dbf9fd47c90a13ba2

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

garantie sur le fondement de l'article L1221-14 du code de la santé publique à l'encontre de la société Allianz Iard ; Condamne la société Allianz Iard à garantir l'ONIAM pour un montant de 20 150,48

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6319878951eeae4f1309d2f4

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

L1221-25 du code du travail que 'Lorsqu'il est mis fin, par l'employeur, au contrat en cours ou au terme de la période d'essai définie aux articles L. 1221-19 à L. 1221-24 ou à l'article L. 1242-10 pour

Source officielle
CA

2ème Chambre

6358cd9ac40aa805a7864bd8

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Aux termes de l'ancien article L111-7 du code de la construction et de l'habitation, en vigueur lors de l'adoption des résolutions litigieuses le 25 octobre 2018 et abrogé à compter du 1er juillet 2021

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65b36bea8c0355000835f6ac

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

L'article L1152-3 du code du travail ajoute que toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L1152-1 et L1152-2 est nulle.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02164

Cassation

17 octobre 2012

17 octobre 2012

montant maximum de sa rémunération lui ayant été communiqué le 24 avril 2006 ; qu'ainsi, en affirmant néanmoins que l'absence de fixation d'objectifs n'était pas fautive, la cour d'appel a violé les articles

Source officielle
CA

Chambre sociale

69733335cdc6046d47659ce1

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L161-1-5 ou L244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.

Source officielle
CA

4e chambre civile

63ca42d09066fd7c90fc25f3

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Au vu de ces éléments, le contrat en la cause est un contrat soumis aux dispositions des articles L121-23 à L 121-33 s du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au litige, régissant les

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

65bd401346d547e419ff37a2

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

Sur les dommages et intérêts pour abus de saisie : Aux termes de l’article L111-7 du code des procédures civiles d’exécution, le créancier a le choix des mesures propres à assurer l’exécution ou la conservation

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

67932e4520da87ff5e0112f7

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Le véhicule en cause est par conséquent insaisissable en application de l'article R.112-2 du dit code.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300419

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

7 de la loi du 6 juillet 1989 ; qu'une assurance locative était stipulée au bail, devant être justifiée à la remise des clés, clause paraphée par la locataire ; que néanmoins le bailleur et le cabinet

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

6033008aa70bfd73324bf709

Appel

3 octobre 2017

3 octobre 2017

PARIS, toque : B1162 Assistée de Me Nathalie BROUSSE du cabinet Agnès MARTIN DELION, avocat au barreau de PARIS, toque : B1162 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

Source officielle
TJ

PRPC JIVAT

6584912de41137cbf9fc8440

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

700 du Code de procédure civile. *** Aux termes de ses dernières écritures récapitulatives signifiées le 7 mars 2023, auxquelles il est référé expressément conformément aux dispositions de l’article

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

Aix en Provencec/DEFENDEUR

68a3703aad24789c3b7fa541

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Sur la validité de la mise en demeure Selon l’article L244-2 du code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L244-6 et L244-8-

Source officielle
CA

Chambre sociale

68fb978011af6ba0065f3aea

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

créancier peut décerner la contrainte mentionnée à l'article L. 244-9 ou celle mentionnée à l'article L. 161-1-5.

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

65b1634db9f94e984650cb41

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Sur les dommages et intérêts pour procédure abusive: Aux termes de l’article L121-3 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution a le pouvoir de condamner le débiteur à des dommages

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

626b8168d1fb03057d9a5092

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

L'article R111-2 précise que pour l'application des dispositions de l'article L. 111-2, outre les informations prévues à l'article R. 111-1, le professionnel communique au consommateur ou met à sa disposition

Source officielle
TJ

Ventes

66903318766d1156dbbfc30b

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Sur les autres demandes Vu les dispositions de l’article L121-2 du Code des procédures civiles d’exécution, Il y a lieu de débouter M.

Source officielle
CA

2ème chambre section A

63c10942bf9fd47c90a13b2b

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

1792 du code civil, Vu l'article L121-12 du code des assurances, - dire et juger que les désordres litigieux sont de nature décennale, - condamner la société [J] [D] et Axa à relever et garantir la

Source officielle