AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00095
20 janvier 2021
20 janvier 2021
Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 9.
Source officiellePage 45 sur 132
Pôle 6 - Chambre 4
6440d840e704a005d1ed71bd
19 avril 2023
19 avril 2023
Au cas présent, alors que la rupture du contrat de travail est intervenue le 9 février 2018, le salarié pouvait réclamer l'ensemble des salaires exigibles postérieurement au 9 février 2015.
Source officielle