AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 A
678f3a2902aacdb03783fdad
15 janvier 2025
15 janvier 2025
L145-41 du Code de commerce, mais 'force de chose jugée', tel que le prévoit une lecture combinée de cet article avec l'article 500 du Code de procédure civile (voir Cass. com. 12 juin 1990 n°88-19.808
Source officiellePage 45 sur 66
1/1/1 resp profess du drt
67f6bbd1a9d5adc26061f2d2
9 avril 2025
9 avril 2025
Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielle