AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
6a205a69cdc6046d47f7fdbf
22 mai 2026
22 mai 2026
A l’appui de ses prétentions, il soutient en se fondant, sur les articles L312-14 et L341-2 du code de la consommation, que son engagement est disproportionné par rapport à son patrimoine et ses revenus
Source officiellePage 45 sur 55
Référés
6a0cbeafcdc6046d473b11d7
19 mai 2026
19 mai 2026
L'article L210-6 du code de commerce dispose que les sociétés commerciales jouissent de la personnalité morale à dater de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
Source officielle