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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00030
19 janvier 2022
19 janvier 2022
Dès lors, la promesse d'achat du 6 août 1997, acceptée le 6 juin 2012 par M.
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Expropriations
69655242cdc6046d471063a3
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Toutefois, et sous réserve de l'application des dispositions des articles L.322-3 à L.322-6, est seul pris en considération l'usage effectif des immeubles et droits réels immobiliers un an avant l'ouverture
Source officielle