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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge Libertés Détention
670433a38d5cd4a875948b53
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L3211-2-1.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
64df09d287e994d969651894
17 août 2023
17 août 2023
COUR D'APPEL DE RENNES N° 23/196 N° N° RG 23/00420 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UAX5 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique
Source officielleJCP- Juge Ctx Protection
69d03d10cdc6046d470910e6
3 avril 2026
3 avril 2026
6 ou au 1 du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier. " En vertu de l'article L341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n'a pas respecté cette obligation est déchu du droit aux
Source officielleChambre 4- Ctx général
69cc194ecdc6046d47a77083
8 janvier 2026
8 janvier 2026
En conséquence, le prêteur, conformément aux dispositions de l'article L341-1 du code de la consommation, doit être déchu en totalité du droit aux intérêts.
Source officielle4e chambre civile
64eedca8bb2c32d969d352a9
13 juillet 2023
13 juillet 2023
À cet égard, il convient de rappeler que l'article 23 de cette directive prévoit, d'une part, que le régime de sanctions applicables en cas de violation des dispositions nationales adoptées en application
Source officielleJCP
6983a9bccdc6046d47ee0c27
7 janvier 2026
7 janvier 2026
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Dans ses conclusions n°1, la société HOIST FINANCE AB, représentée par son conseil, demande au juge, sur le fondement des articles L312-1 et suivants, L312-39 du code
Source officiellePCP JCP fond
66197c151b7735881a7c1ff6
12 avril 2024
12 avril 2024
un autre type d'opération de crédit au sens du 4° de l'article L311-1 du code de la consommation, dans les conditions régies par les dispositions du présent chapitre.
Source officielleRecours Hospitalisation
650bdfcebeee0f8318b978c6
6 septembre 2023
6 septembre 2023
L3211-12-2, il sera statué selon une procédure écrite sans instauration d'une audience publique.
Source officiellePCP JCP fond
669022ed766d1156dbbed17f
11 juillet 2024
11 juillet 2024
L.312-12 du code de la consommation) mentionnant l'ensemble des informations énumérées par l'article R312-2 (annexe I) du code de la consommation) à peine de déchéance totale du droit aux intérêts (article
Source officielleCTX Gal inf/= 10 000€
69deb0d5cdc6046d473f4beb
2 avril 2026
2 avril 2026
Elle se fonde sur les articles L311-1 et suivants du Code de la consommation.
Source officielleJ.L.D.
686454bf0bb2f8a66ca689ec
1 juillet 2025
1 juillet 2025
cadre d’un péril imminent, le 23 juin 2025.
Source officielleCIVIL TP SAINT BENOIT
67ffddd902ef4af3895b496a
7 avril 2025
7 avril 2025
Sur la cause de déchéance du droit aux intérêts tirée de l'absence de vérification suffisante de la solvabilité de l'emprunteur En vertu de l'article L312-16 du Code de la consommation, avant de conclure
Source officielleAvis
CADA:20211454
15 avril 2021
15 avril 2021
Si l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration fait obstacle à la communication à un tiers de la liste des comptes bancaires détenus par une personne morale privée, la commission
Source officielleAvis
CADA:20200387
30 juin 2020
30 juin 2020
communicables à Monsieur X, sous réserve des mentions couvertes par les articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.
Source officielleJLD
66a14888bfa4c7b1df1ae494
23 juillet 2024
23 juillet 2024
le maintien des soins pour une durée d'un mois, en retenant la forme de la prise en charge proposée par le psychiatre en application du même article L. 3211-2-2.
Source officielleAvis
CADA:20171079
11 mai 2017
11 mai 2017
Madame XXX X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 février 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa
Source officielleRecours Hospitalisation
650bdfcebeee0f8318b978c8
6 septembre 2023
6 septembre 2023
L. 3222-5-1, L. 3211-12 et suivants du code de la santé publique, Vu les articles R.3211-31 et R.3211-31-1 issus du décret n° 2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant le
Source officielle1ère chambre
642fb687cece1704f5747738
6 avril 2023
6 avril 2023
devant le juge administratif de Nîmes, - les hospitalisations qui lui ont été imposées ne respectent pas les dispositions des articles L3212-1 et L3212-3 du code de la santé publique et lui ont causé
Source officielleJEX IMMOBILIER_VENTES
67801ca99c3ba90f51dc1a99
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce.
Source officielleAvis
CADA:20156171
4 février 2016
4 février 2016
En ce qui concerne les documents sollicités aux points 2) et 3), la commission rappelle que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, en application de l’article L311-6 du code des relations
Source officiellePage 45 sur 313