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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4eme Chambre Section 2
66fb911339036b39a0de81b3
26 janvier 2024
26 janvier 2024
L3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-19, L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail, étant précisé que le plafond applicable
Source officielleCour d'Appel
6253cde2bd3db21cbdd94d2e
25 mars 2021
25 mars 2021
[F] en application des dispositions de l'article L333-4 III du Code de la consommation irrecevable en sa demande de mainlevée de l'inscription du FICP, Condamne la Caisse d'épargne aux dépens de l'instance
Source officielle5ème chambre sociale PH
677e163ddbb9bd42de09fbfa
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L. 3141-5, il est inséré un article L. 3141-5-1 ainsi rédigé : « Art.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6350e50242150aadff23dc72
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Cette indemnisation sera par conséquent confirmée. 6) Sur la garantie de l'AGS Ainsi que le soutient l'AGS, elle ne saurait garantir, en application de l'article L3253-8-2 du code du travail, les
Source officielle2ème CH - Section 1
64c20a9d1e0d40d96967d8ac
26 juillet 2023
26 juillet 2023
S'agissant d'un engagement unilatéral, la banque n'était pas tenue d'une obligation particulière d'information pré-contractuelle au sens de l'article 1112-1 du code civil, et l'acte de cautionnement renfermait
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6274bc172799a9057d5dcf75
5 mai 2022
5 mai 2022
L'article L625-1 du code de commerce dispose: 'Après vérification, le mandataire judiciaire établit, dans les délais prévus à l'article L. 143-11-7 du code du travail, les relevés des créances résultant
Source officielle17e chambre
65336b97bb40ec8318f31f4b
18 octobre 2023
18 octobre 2023
[X] à verser à l'AGS la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253cc87bd3db21cbdd9064b
29 avril 2013
29 avril 2013
Il s'est associé aux arguments de Maître X..., concluant au débouté des demandes de la salariée, de déclarer la décision opposable au CGEA ACGS dans les limites prévues aux articles L 3253-6 et L3253-8
Source officielleCour d'Appel
6253cc66bd3db21cbdd8ffbe
4 décembre 2012
4 décembre 2012
L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus aux articles L3253-17 et D3253-5 du même code.
Source officielle17e Chambre B
5fdd71c325e8551dfbbdabea
13 septembre 2018
13 septembre 2018
En tout état de cause il est demandé à la cour de dire et juger que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L3253-6 à 8 du code du travail ( anciens articles L143-11-1 et suivants
Source officielleContentieux commercial
6868485b4965b5d9df3286e2
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Sur la disproportion manifeste de l’engagement de caution de Monsieur [D] [W] : Attendu qu’en vertu des dispositions de l’article L 332-1 du Code de la Consommation dans sa version applicable au moment
Source officielleCour d'Appel
6253cc8fbd3db21cbdd907bb
17 juin 2013
17 juin 2013
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 avril 2013, en audience publique, les parties ne s'y étant pas
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
63d37ad5d1bc2605de4b4b61
26 janvier 2023
26 janvier 2023
[Adresse 1] Représentée par Me Vanina FELICI, avocat au barreau de PARIS, toque : C1985 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69abb536cdc6046d47ccb102
22 janvier 2025
22 janvier 2025
700 du Code de procédure civile Sur l'application des dispositions de l'article 1343-1 nouveau du Code civil : En application des dispositions de l'article 1343-1 nouveau du Code civil, toutes les sommes
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6033f9b78025adaa09dfcfb9
22 février 2017
22 février 2017
Selon les dispositions de l'article L1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions
Source officielle2e chambre sociale
6789f6fe39ae1759ccf6061a
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L'article L. 8223-1 du même code, dans sa version applicable, prévoit qu'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié concerné par le travail dissimulé a droit à une indemnité forfaitaire égale
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
61624d68ed30a8f5617382d7
3 avril 2014
3 avril 2014
000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile .
Source officielleCour d'Appel
6253cd1fbd3db21cbdd9250b
18 mai 2015
18 mai 2015
DE FORT DE FRANCE Lotissement Dillon Stade 10 rue des Arts et Métiers 97200 FORT DE FRANCE Dispensée de comparaître en application des dispositions des articles 446-1 et 946 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cc87bd3db21cbdd90654
29 avril 2013
29 avril 2013
Il s'est associé aux arguments de Maître X..., concluant au débouté des demandes de la salariée, de déclarer la décision opposable au CGEA ACGS dans les limites prévues aux articles L 3253-6 et L3253-8
Source officielle5ème chambre sociale PH
67ecc7d78e074ba02f40a377
1 avril 2025
1 avril 2025
CONSTATE le salaire moyen à hauteur de 1754,40' DECLARE la présente décision opposable au CGEA AGS d'[Localité 5], es-qualité de gestionnaire de l'AGS, dans les limites prévues aux articles L3253-6
Source officiellePage 45 sur 67