CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20165431
19 janvier 2017
L124-1 du code de l’environnement, sous réserve de la protection des intérêts énoncés au I. de l’article L124-4 du même code.
Page 45 sur 229
JCP
695edcbdcdc6046d478d9eb2
5 janvier 2026
4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée.
Pôle 1 - Chambre 2
63bfb3515e2fbe7c900438c3
5 janvier 2023
L412-1 du code des procédures civiles d'exécution ; ' dit qu'à défaut pour Mme [J] d'avoir volontairement libéré les lieux, l'établissement [Localité 4] Habitat OPH pourra faire procéder à son expulsion
Chambre 8/Section 3
6a0f49c1cdc6046d477b0a46
21 mai 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de délais pour quitter les lieux Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables
69d7ea3fcdc6046d47ae040e
9 avril 2026
2 e chambre civile
63c10597bf9fd47c90a137cf
12 janvier 2023
31 et 32 du code de procédure civile, Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu l'article 595 du code civil, - Déclarer irrecevables les demandes de Madame [N] [Z] faute de qualité pour agir
Chambre sociale
697c53d3cdc6046d473866e7
29 janvier 2026
, et qu'à défaut d'accord entre les parties le prix en est établi par le tribunal paritaire des baux ruraux conformément aux dispositions des articles L411-11 à L411-16 du code rural et de la pêche maritime
CALAIS JCP
67881f6cc21c0e53e790bd2c
13 janvier 2025
le commandement d'avoir à quitter les lieux, en application de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution ; - Condamner le défendeur au paiement de la somme de 2 180,45 euros, au titre
Chambre 4 SB
6622096c9ce14200083897e5
18 avril 2024
[Adresse 4] [Localité 2] Comparante en la personne de Mme [E], munie d'un pouvoir COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile,
63cb92c79c02507c9078dd16
19 janvier 2023
Aux termes de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne
5ème Chambre
69ce0232cdc6046d47d2e112
1 avril 2026
- En vertu de l'article 7 des conditions générales de service et de l'article L441-10 du Code de commerce, la société Quipment lui est redevable de l'intégralité des frais de procédure qu'elle a engagés
63c2566e0bfda47c90075f10
L'assuré social, au titre de l'accident de travail, bénéficie d'une indemnisation de son incapacité permanente en application des articles L434-1, L434-2, R434-3 et R434-32 du code de la sécurité sociale
65aa2490a34ad1000858196e
18 janvier 2024
L'assuré social, au titre de l'accident de travail/la maladie professionnelle, bénéficie d'une indemnisation de son incapacité permanente en application des articles L434-1, L434-2, R434-3 et R434-32 du
TPX MLJ JCP FOND
697b4d70cdc6046d47191e06
9 janvier 2026
Sur la demande de suppression du délai de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution Il résulte de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution que l'expulsion d’un local
PCP JCP fond
677ecfdab01eea4cf01a4143
8 janvier 2025
L'article 40 I. de la même loi dispose que les 4°, 7° à 9° et le dernier alinéa de l'article 3, l'article 3-1, le II de l'article 5, les articles 8, 8-1, 10 à 12, 15 à 18, le 1° de l'article 20, les cinq
Chambre 4
686d6d3ea2273490db10a8c2
4 juillet 2025
Il convient de rappeler qu'aux termes de l'article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution, les frais de relance ou liés au recouvrement restent à la charge du créancier, l'article 4 p) de
66901cdbaf84b0bef080ad15
11 juillet 2024
Sur la demande de délai avant expulsion Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités
Chambre 26 / Proxi fond
660eeaf5fbb79e8fd3d2efe3
2 avril 2024
Sur la trêve hivernale De plus , en raison de la voie de fait , il sera fait application de l’article L412-6Version en vigueur depuis le 29 juillet 2023 Modifié par LOI n°2023-668 du 27 juillet 2023 -
2ème Chambre
642fb680cece1704f5747710
6 avril 2023
Sur la cession du bail au fils des preneurs L'article L411-64 alinéa 5 du code rural et de la pêche maritime dispose que 'le preneur évincé en raison de son âge peut céder son bail (...) à l'un de ses
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c1f82bcdc6046d47b811dd
15 juillet 2025
Aux termes de ses dernières conclusions récapitulatives, Monsieur, [F] demande au Tribunal de : Vu les articles 1103,1217 et 1231-1 du Code civil. Vu l'article L441-10 du Code de commerce.