Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre sociale PH
67875243fc8e837eda8a6122
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Sur les différents griefs : 1/ Sur le passage aux mines : L'article L4122-1 du code du travail dispose que conformément aux instructions qui lui sont données par l'employeur, dans les conditions
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
65d3a4e8c9d5768f5966f2b4
25 janvier 2024
25 janvier 2024
MOTIFS Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence de M.
Source officielle1ère Chambre
687943ef64dcbd881bec700a
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Au soutien de ses prétentions, l’ASL « [Adresse 15] » et les co-lotis font valoir sur le fondement des articles L421-1 et suivants, des articles L421-6 alinéa 1, L442-1-2 et R442-5 du code de l'urbanisme
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
603217d85a579c4f7c6a4de9
19 avril 2018
19 avril 2018
de l'article 699 du CPC'.
Source officielleJUGE CX PROTECTION
69e149c4cdc6046d477ee3f4
10 avril 2026
10 avril 2026
Cet article ajoute qu’à peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué.
Source officielle1re chambre 2e section
63b5472bc9018405dfcaae4f
3 janvier 2023
3 janvier 2023
[Y] résidait depuis moins d'un an dans le logement à la date de son décès, de sorte qu'aucun descendant ne peut se prévaloir des dispositions de cet article.
Source officielleChambre 1-7
6348ff0163d497adffda3e06
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Cette dernière sera déboutée de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1re chambre 2e section
5fd9dfd454a6981ef694808c
12 novembre 2019
12 novembre 2019
L412-1 et suivants, R411-1 et suivants et R412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ainsi que selon les dispositions des articles L433-1, L433-2 et R433-1 à R433-7 du code de procédure
Source officiellePCP JCP ACR référé
67783850e5fcd6312332e0fa
3 janvier 2025
3 janvier 2025
En présence d'une clause de solidarité dans le contrat de bail (article 2-16), les défendeurs seront condamnés au paiement de cette somme provisionnelle solidairement au titre des loyers jusqu'au 2 janvier
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
642fb69ecece1704f57477a9
6 avril 2023
6 avril 2023
Il est constant que les lieux ont été libérés le 16 juillet 2021.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
65ab75be36bfc00008d68ddd
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Enfin, l'article L 4121-3-1 du code du travail, applicable à compter du 1er janvier 2012, transféré et repris à l'article L4161-1du même code depuis le 1er janvier 2015 est relatif à des dispositions particulières
Source officiellePCP JCP fond
69d94c6bcdc6046d47ce59f3
9 avril 2026
9 avril 2026
Selon l’article 25-3 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, les dispositions du titre I bis de ladite loi sont d’ordre public et s’appliquent aux contrats de location de logements tels que définis à l’article
Source officielleChambre 1-7
626b80e9d1fb03057d9a4ee6
28 avril 2022
28 avril 2022
L412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, * rappelait que le sort des meubles était régi par les articles L412 -1 du code des procédures civiles d'exécution, * fixait l'indemnité
Source officiellePCP JCP fond
677ecfdfb01eea4cf01a41d5
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Au visa des articles R318-7 du code de la construction et de l’habitation et de l’article L312-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ils soutiennent que les bailleurs n’
Source officielle3.1 chb sociale du TASS
68ffee3c7e08341cb4a8c97e
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L412-6 du CSS, Pour l'application des articles L. 452-1 à L. 452-4, l'utilisateur, le chef de l'entreprise utilisatrice ou ceux qu'ils se sont substitués dans la direction sont regardés comme substitués
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300664
23 septembre 2021
23 septembre 2021
Ils produisent un procès-verbal de constat d'huissier du 16 septembre 2016 démontrant que la parcelle est occupée par les consorts [V].
Source officielleCour d'Appel
6253ca7abd3db21cbdd8b222
7 décembre 2007
7 décembre 2007
Il est donc fondé à obtenir au titre de l' indemnisation au titre de son statut protecteur, soit en application des articles L. 514- 2 et L412- 18 du Code du travail une indemnité forfaitaire égale à la
Source officielleChambre 1-5
6618cef87935f50008be4017
11 avril 2024
11 avril 2024
Par lettre du 16 février 2006, la SAFER a notifié sa décision d'exercer son droit de préemption sur les terres proposées à la vente par le crédit agricole, au visa de l'article L. 143-2 du code rural et
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10173
18 février 2016
18 février 2016
_______ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Institut Asclepiade, dont le siège est [Adresse 3], contre l'arrêt rendu le 16
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
634a4f91acdcd6adff75aa90
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Enfin, l'article L 4121-3-1 du code du travail, applicable à compter du 01er janvier 2012, transféré et repris à l'article L4161-1du même code depuis le 01er janvier 2015 est relatif à des dispositions
Source officiellePage 45 sur 48