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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
9ème chambre (J.U)
DTA_2212371_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Le président du tribunal administratif de Montreuil a désigné Mme C, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 614-5 et L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a8277acdc6046d477a0ec5
8 octobre 2025
8 octobre 2025
En défense, au visa de l'article 122 du code de procédure civile, des articles L 512-6, L 512-3 et L 511-78 du code de commerce, et de l'article 1343-5 du code civil, Monsieur [M] [L] demande au tribunal
Source officielleCh.protection sociale 4-7
6969d6bbcdc6046d477b6e9d
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Il sera rappelé que la procédure étant orale, conformément à l'article R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale, les parties ont la possibilité de développer oralement des conclusions le jour de l'audience
Source officielle11ème chambre
DTA_2301604_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
L581-1 et suivants et l'article R.581-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France, ainsi qu'en méconnaissance en droit européen de la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001
Source officielle2e chambre cab. 4 - DIV
668f999b8dee2c23d20f9fa1
10 juillet 2024
10 juillet 2024
2010 à [Localité 17] (77),[S] [Y], née le [Date naissance 7] 2011 à [Localité 17] (77),[W] [Y], née le [Date naissance 5] 2014 à [Localité 16] (77),[V] [Y], née le [Date naissance 1] 2018 à [Localité
Source officielle2e chambre cab. 1 - DIV
6a15f621cdc6046d47069d03
22 mai 2026
22 mai 2026
à [Localité 9] (91) ; RAPPELLE les dispositions de l'article 371-1 du code civil : « L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.
Source officielle2e chambre cab. 3 - DIV
668f995c8dee2c23d20f8317
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[Adresse 5] Rep/assistant : Maître Henrique VANNIER de la SELARL CHARRETON - VANNIER, avocats au barreau de MELUN ~~~~~~~ DEBATS A l'audience en chambre du conseil du 02 mai 2024, Mathilde FIERS
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO10172
12 juillet 2016
12 juillet 2016
L561-1 du code monétaire et financier ; que l'article L561-1 du code monétaire et financier, relatif aux personnes soumises à une obligation de déclaration au Procureur de la République, concerne la lutte
Source officielle4ème chambre
DTA_2106713_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
de prendre cette mesure. 5.
Source officielle3ème chambre
64379e769477fe04f5cc6860
12 avril 2023
12 avril 2023
COOPER GAY [Adresse 4] [Localité 5] Représentée par Me Juliette LAMBERT-RIGAUX, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et Me Sophien BEN ZAIED, avocat plaidant au barreau de TOULOUSE INTIMÉS
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
625bae7844cde4277d1bd634
15 avril 2022
15 avril 2022
[N] discal L4L5 et L5S1". Le docteur [F] a par la suite précisé la pathologie ainsi qu'il suit : "Hernie discale L3L4 avec cruralgie".
Source officielle1ère Chambre
627b55ec76c5d9057df80228
10 mai 2022
10 mai 2022
La société Locam demande à la cour d'appel, par conclusions notifiées le 27 janvier 2020, au visa des articles 1103 et suivants, 1231-2 et 1231-5 alinéa 1 du code civil, de l'article 1137 du code civil
Source officielleChambre 7/Section 2
68e88b3a3ea43407b9fba204
7 octobre 2025
7 octobre 2025
[M] [K] demandent au tribunal, au visa des articles 1104 et 1231-1 du code civil, L561-5 et suivants du code monétaire et financier, de: - juger recevable leur intervention volontaire, - débouter la CAISSE
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO01099
13 décembre 2016
13 décembre 2016
[H] et la société Dixa, en sa qualité de commettant sur le fondement des articles 1384, alinéa 5, du code civil et L. 511-1 III du code des assurances ; Attendu que pour dire la société Dixa tenue
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2413718_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Dès lors, le requérant est fondé à soutenir que l’OFII a procédé à une inexacte application des dispositions de l’article L551-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2201928_20220902
2 septembre 2022
2 septembre 2022
Article 4 : L'Etat versera à Me Dumaz Zamora une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve
Source officielle2e chambre cab. 1 - DIV
67f0318002fc178212f8197f
4 avril 2025
4 avril 2025
DB2Y-W-B7I-CDYCR Nac :20L Minute N°25/ NOTIFICATION LE : JUGEMENT le 04 Avril 2025 ENTRE : Madame [G] [P] épouse [I] née le [Date naissance 7] 1989 à [Localité 19] (TUNISIE) [Adresse 4]
Source officielleJURIDIC.PREMIER PRESIDENT
63c79b0dda31367c908eb555
17 janvier 2023
17 janvier 2023
des populations, a autorisé les agents de cette direction au visa des articles L 172-4 du code de l'environnement et L221-5 du code rural et de la pêche maritime, à procéder à des perquisitions et saisies
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
5fda06e30473784955cf0468
11 octobre 2019
11 octobre 2019
Les dispositions relatives à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) figurent aux articles L 541-1 à L 541-4, et R 541-1 à R 541- 10 du code de la sécurité sociale.
Source officielle8e Chambre C
61629f7135a5d4e0c2ddc9c4
14 février 2013
14 février 2013
R 622 - 26 du code du commerce, de l'article 1134 et suivants du Code civil et de l'article 215 du décret du 31 juillet 1992 , l'infirmation du jugement rendu et la condamnation de M.
Source officiellePage 45 sur 68