heures suivant l'expiration du délai fixé au premier alinéa de l'article L. 741-10 ou sa saisine en application des articles L. 742-1 et L. 742-4 à L. 742-7.

heures suivant l'expiration du délai fixé au premier alinéa de l'article L. 741-10 ou sa saisine en application des articles L. 742-1 et L. 742-4 à L. 742-7.

En application des articles L 733-10 et L 733-13 du code de la consommation, le juge saisi d'une contestation prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L733-7.

[P], demande en outre que le Préfet de la Gironde soit condamné à lui verser la somme de 1. 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article 37 al 2 de la loi du 10 juillet

700 du code de procédure civile et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

A la somme de 1 500 euros au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative. " Est ainsi modifié : " L'Etat versera à M.

Sur les conclusions fondées sur l’article L761-1 du code de justice administrative : 5.

[U] ET [18] (J-902-108311) [Adresse 8] [Localité 14] non comparante, ni représentée CAF DE SEINE-SAINT-DENIS (7794052) [Adresse 10] [Localité 16] non comparante, ni représentée ***** FAITS ET PROCÉDURE

En conséquence, les conditions des articles L741-1 et L741-3 du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile étant réunies, c'est à bon droit que le Juge de première instance a autorisé

MOTIFS DE LA DECISION: Selon les dispositions de l'article L741-3 du CESEDA un étranger ne peut être placé en rétention que le temps strictement nécessaire à son départ.

en sa demande de traitement de sa situation de surendettement. 2. - Sur l’état des dettes et les mesures propres à apurer la situation de surendettement de Madame [E] [Z] Aux termes de l’article L741

rendue le 10 janvier 2025 à 13h11 par le juge des libertés et de la détention de Strasbourg, est recevable pour avoir été formé dans le délai prévu à l'article R743-10 du code de l'entrée et du séjour

B..., a mis à la charge de la Ville de Paris une somme de 1 000 euros au titre de l’article L761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus de sa demande.

En conséquence, les conditions des articles L741-1 et L741-3 du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile étant réunies, c'est à bon droit que le juge de première instance a autorisé

ROMANELLO, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 17 JUILLET 2023 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée

L'article L733-13 du Code de la consommation dispose que le juge saisi de la contestation prévue à l'article L 733-10 (contestation des mesures imposées par la commission en application des articles L733

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article L733-8 du CESEDA, lorsque l'obstruction volontaire de l'étranger assigné à résidence en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-

Le représentant de la préfecture en défense a soutenu qu'au visa de l'article L741-10 du CESEDA, le juge du siège du tribunal judiciaire de Bordeaux a statué dans les délais légaux.