Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
65449cbcc71a6a83181c8c70
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Son recours sera donc déclaré recevable. 2) Sur la contestation de l'arrêté de placement en rétention Aux termes de l'article L741-1 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile
Source officielleC.E.S.E.D.A.
65ab71ab36bfc00008d68c10
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA, "un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.
Source officielleRETENTIONS
6889a8b30b31e6c455a284c6
29 juillet 2025
29 juillet 2025
Le délai n'est pas déraisonnable au sens du CESEDA, article L741-3 du CESEDA qui ne fixe pas de délai. La période estivale a pu expliquer ce délai.
Source officielleRétention Administrative
65449cbbc71a6a83181c8c66
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA, 'Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
67134bfe208351cec65866bf
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Sur le quatrième moyen d'appel tiré de la méconnaissance des articles L741-3 et L.742-6 du CESEDA et de l'erreur manifeste d'appréciation concernant la perspective d'éloignement.
Source officielleC.E.S.E.D.A.
633d1fc262f5393e2eb44907
4 octobre 2022
4 octobre 2022
-Sur les diligences Aux termes de l'article L741-3 nouveau du CESEDA, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2538070_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
D E C I D E: Article 1 : La décision du 30 décembre 2025 du ministre de l’intérieur est annulée.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2307448_20250214
14 février 2025
14 février 2025
L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre des étrangers-JLD
651fa5b5c601f0831899194f
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Il s'agit de la mesure prolongée pour vingt-huit jours par l'ordonnance entreprise. *** Selon l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative
Source officielleRétention Administrative
688d9db9a7cb93066e443a34
1 août 2025
1 août 2025
L741-1 du CESEDA dispose que : " L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne
Source officielleETRANGERS
6965e3e1cdc6046d471b23b9
12 janvier 2026
12 janvier 2026
L741-8 du CESEDA.
Source officielleChambre des Etrangers
69d8895fcdc6046d47ba7d3c
7 avril 2026
7 avril 2026
[W] [Q] [V] interjeté appel de cette décision le 6 avril 2026 à 19h11, estimant qu'elle serait entachée d'illégalité sur les moyens suivants : ' au regard de la violation de l'article L741 ' 3 du CESEDA
Source officielleRétention Administrative
688afa7ac77b359bab86dc39
30 juillet 2025
30 juillet 2025
* Sur le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté contesté : Vu l'article L741-6 du CESEDA ; Au titre de son obligation de motivation, le préfet doit indiquer les motifs positifs
Source officielleETRANGERS
69f97a33cdc6046d47a11c32
4 mai 2026
4 mai 2026
L'article L741-6 du CESEDA prévoit que la décision de placement en rétention est prise par l'autorité administrative, après l'interpellation de l'étranger ou, le cas échéant, lors de sa retenue aux fins
Source officielleRétention Administrative
688afa7ac77b359bab86dc37
30 juillet 2025
30 juillet 2025
* Sur le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté contesté: Vu l'article L741-6 du CESEDA, Au titre de son obligation de motivation, le préfet doit indiquer les motifs positifs
Source officielleRétention Administrative
688afa7ac77b359bab86dc3b
30 juillet 2025
30 juillet 2025
* Sur le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté contesté : Vu l'article L741-6 du CESEDA, Au titre de son obligation de motivation, le préfet doit indiquer les motifs positifs
Source officielleRéférés
6698082bb60c111a421b753c
16 juillet 2024
16 juillet 2024
l’article L721-3 du code de commerce, Vu la clause attributive de juridiction insérée au contrat d’architecte du 31 mai 2022, In limine litis -Se déclarer incompétent, au profit du Tribunal de commerce
Source officielleETRANGERS
6a1fb669cdc6046d47e89960
1 juin 2026
1 juin 2026
Selon l'article L741-6 du CESEDA, la décision de placement en rétention est prise par l'autorité administrative, après l'interpellation de l'étranger ou, le cas échéant, lors de sa retenue aux fins de
Source officielleJuge des référés
DTA_2203357_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ; () ".Aux termes de l'article R732-1 du même code : " L'autorité administrative compétente pour assigner un étranger à résidence en application de l'article L731-1 est
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2514862_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
L71-3 à L71-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers puisque le pays de destination n'est pas précisé.
Source officiellePage 45 sur 224