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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre Etrangers/HSC
6901ad9c748a422ad953531a
28 octobre 2025
28 octobre 2025
COUR D'APPEL DE RENNES N° 25-488 N° RG 25/00783 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WFR3 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
6901af40748a422ad953cb7d
28 octobre 2025
28 octobre 2025
LE PREFET DU BAS-RHIN par voie électronique reçue au greffe de la Cour le 27 Octobre 2025 à 14h13 et la demande aux fins de déclarer cet appel suspensif conformément à l'article L743-22 du code de l'entrée
Source officielleChambre 4 SB
63c256740bfda47c90075f36
12 janvier 2023
12 janvier 2023
ou aux articles L722-1 et L722-20 du code rural et de la pêche maritime ; 2° bis Le recouvrement des cotisations d'assurance maladie, maternité et décès dues par les personnes mentionnées à l'article
Source officielleChambre des étrangers-JLD
696a0a5ecdc6046d4780d83c
10 janvier 2026
10 janvier 2026
L'article L742-1 du CESEDA dispose que le maintien en rétention au-delà de quatre jours à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé, dans les conditions prévues
Source officielleAdjudications
68dec3fd6af9fd1f8094e2af
1 octobre 2025
1 octobre 2025
arrondissements, dont les bureaux sont situés [Adresse 3] à [Localité 11], prise en la personne de son représentant légal y domicilié en cette qualité, - hypothèque légale du 23 mars 2015 publiée le 27
Source officielleETRANGERS
643a430fd83dbd04f5fb2c01
14 avril 2023
14 avril 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l'article L742-8 du CESEDA, hors des audiences de prolongation de la rétention prévues au présent chapitre, l'étranger peut demander qu'il soit mis fin à sa rétention
Source officielleRétention Administrative
66baf709f34129bfe1fee454
8 août 2024
8 août 2024
L'article L731-1 du même Code prévoit que ' l'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective
Source officielleRétention_recoursJLD
6431068828558704f52e6ad2
7 avril 2023
7 avril 2023
L'article L742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en son alinéa 5 dispose que, «à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi
Source officielleRétention_recoursJLD
66bc4887a5822c82a7cbdffd
13 août 2024
13 août 2024
L'article L742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en son alinéa 5 dispose que, « à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi
Source officielleRétention_recoursJLD
688d9d41a7cb93066e4439c6
1 août 2025
1 août 2025
Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin
Source officielleRétention Administrative
6979f55fcdc6046d47f854fb
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Il en est de même dans les cas prévus par les articles 410 et 494-1, sous réserve des dispositions de l'article 498-1 ».
Source officielleRétention_recoursJLD
66bc4887a5822c82a7cbdffb
13 août 2024
13 août 2024
L'article L742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en son alinéa 5 dispose que, «à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi
Source officielleJ.L.D.
6a0cd87bcdc6046d473d1b28
19 mai 2026
19 mai 2026
L742-1, L742-4 (issu de la loi du 11 août 2025 entrée en vigueur le 11 novembre 2025), R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu notre saisine par requête
Source officielleRétention Administrative
6979f443cdc6046d47f83d5e
27 janvier 2026
27 janvier 2026
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 27 JANVIER 2026 N° RG 26/00152 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPQSI
Source officielleC.E.S.E.D.A.
634f956ab5afe5adfff289d2
18 octobre 2022
18 octobre 2022
-Sur le fond: Selon l'article L741-1 du Ceseda, l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de 48 heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L731-1
Source officielleC.E.S.E.D.A.
62c3d45b93e17a63792056b1
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Aux termes de l'article L742-5 du Ceseda, une troisième prolongation de la rétention administrative d'un étranger peut à titre exceptionnel être prononcée, que lorsque dans les 15 derniers jours : - l'étranger
Source officielleRETENTIONS
679874525b6b52f3e4a431c1
25 janvier 2025
25 janvier 2025
Ce conseil a transmis de la jurisprudence aux parties avant l'audience, et expose, au cours des débats que l'article 27 du Réglement UE 603/2013 relatif à la création d'EURODAC prévoit l'établissement
Source officielleRétention Administrative
65449cc0c71a6a83181c8c7c
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Belgique'n°51564/99 en date du 5 février 2002; Selon les dispositions de l'article L731-1 du CESEDA, 'L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement
Source officielleJ.L.D.
678170786d34da2cbdcd951b
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Sur le critère de la menace à l’ordre public en matière de 4ème prolongation : Attendu qu’à la lecture des nouvelles dispositions de l’article L742-5 du ceseda entrées en vigueur le 28 janvier dernier
Source officielleRétention Administrative
65434af40147228318b9136c
30 octobre 2023
30 octobre 2023
Selon les dispositions de l'article L731-3 du CESEDA, 'L'autorité administrative peut autoriser l'étranger qui justifie être dans l'impossibilité de quitter le territoire français ou ne pouvoir ni regagner
Source officiellePage 45 sur 113