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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des Etrangers
64c8a0f8dfabddd9699e00aa
28 juillet 2023
28 juillet 2023
Sur le fond - Sur l'absence de base légale de l'arrêté En application des dispositions de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un étranger ne peut
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
65b35fe51d7564000872ddb3
25 janvier 2024
25 janvier 2024
X se disant [M] [I] [X] né le 15 octobre 1985 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] VU les articles L.141-2 et L.141-3,
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2601201_20260328
28 mars 2026
28 mars 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 mars 2026, M. B...
Source officielle1ère Chambre
67a32635b892a319f9a65a8b
9 janvier 2025
9 janvier 2025
de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleRétention Administrative
697c6d10cdc6046d473a944a
28 janvier 2026
28 janvier 2026
de rétention rendrait irrecevable la requête en prolongation de la mesure de rétention, s'agissant au surplus d'une question de fond en application de l'article L741-3 du même code.
Source officielleRétention Administrative
697c6d1bcdc6046d473a950d
28 janvier 2026
28 janvier 2026
de rétention rendrait irrecevable la requête en prolongation de la mesure de rétention, s'agissant au surplus d'une question de fond en application de l'article L741-3 du même code.
Source officielleETRANGERS
66f64b8c0ff04326a73297d0
8 avril 2024
8 avril 2024
HUYETTE, Conseiller, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 27 mars 2024 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du
Source officielle9ème chambre 1ère section
663136f919f939ca6242dc59
30 avril 2024
30 avril 2024
Par dernières conclusions notifiées par RPVA le 26 février 2024, la SOCIETE GENERALE demande de : Vu l’article L.721-3 du code de procédure civile, Vu l’article L.210-1 du code de commerce, In limine
Source officielleChambre étrangers / HO
64c20a871e0d40d96967d829
26 juillet 2023
26 juillet 2023
Sur la légalité interne et le bien fondé de la demande : Attendu que selon l'article L741-1 du CESEDA 'L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l'étranger
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6630897f031696000841357a
27 avril 2024
27 avril 2024
La menace à l'ordre public perdure donc au sens de l'article L.742-5 précité et continue à être établie à la date à laquelle le préfet a saisi le juge.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6336876024cc0c3e2e3bea11
6 mai 2022
6 mai 2022
COUR D'APPEL DE RENNES N° 129/22 N° RG 22/00241 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SXEK JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2510768_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Mme A..., ressortissante ivoirienne née le 27 mai 1967 en Côte d’Ivoire, a formé une demande de titre de séjour le 13 novembre 2024 auprès du préfet de police, sur le fondement de l’article L435-1 du code
Source officielleDELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69f9d4d4cdc6046d47a7f76a
30 avril 2026
30 avril 2026
FIXE provisoirement au 27 octobre 2025 la date de cessation des paiements. DESIGNE en qualité de juge commissaire, Monsieur [T] [C].
Source officielleETRANGERS
6901ad9c748a422ad95352a2
28 octobre 2025
28 octobre 2025
par l'article L. 744-2.
Source officielleRETENTIONS
6965f812cdc6046d471cb091
12 janvier 2026
12 janvier 2026
conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 01er janvier 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles
Source officielleChambre Etrangers/HSC
644a1298656d26d0f8b57f52
26 avril 2023
26 avril 2023
Par ordonnance du 27 mars 2023 le juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Rennes a prolongé cette rétention pour une durée de vingt-huit jours.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2503627_20250220
20 février 2025
20 février 2025
L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23BX02100_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
: ()3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L761-1 ou la charge
Source officielleRétention Administrative
66a33c1502a12a235bae6c56
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Il sera toutefois observé que le préfet vise les dispositions légales servant de fondement à sa décision, à savoir les articles L612-3, L741-1, L741-6 et L744-4 du CESEDA mais aussi l'arrêté portant obligation
Source officielleCH4 RÉFÉRÉ JCP
69ceeeb6cdc6046d47ea195c
2 avril 2026
2 avril 2026
Toutefois l'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, dans sa version antérieure à la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 dispose que ces dispositions relèvent de l'ordre public de protection et
Source officiellePage 45 sur 135