Par dernières conclusions notifiées le 18 mai 2025, M.

Un rapport a été présenté à l'audience par Madame Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT dans le respect des conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.

Le redressement était ensuite converti en liquidation judiciaire par jugement du 18 septembre 2018.

CHAUVIN, président Arrêt n° 681 F-D Pourvoi n° T 18-16.993 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

- dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Il ressort de l'extrait Kbis du 22 novembre 2021 de la société [P] que celle-ci a été radiée d'office du registre du commerce et des sociétés en application des dispositions de l'article R123-136 du code

En l'espèce, le second examen médical ayant conclu à l'inaptitude de Mme [G] date du 28 janvier 2014, de sorte que le délai visé à l'article L 1226-4 expirait le 28 février suivant.

[N] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M. [N] aux entiers dépens conformément à l'article 699 du même code.

juin 2021. *** Vu les dernières conclusions notifiées le 31 mai 2021 par la société [Y] qui a demandé à la cour, au visa des articles R145-23 du code de commerce, 1110 et suivants du code civil

Le 18 juin 2019, Mme [J] a assigné les sociétés Artana et Greenpub ainsi que M.

Elle ajoute que l'article L. 237-21 du Code du commerce prévoit que l'assemblée générale peut renouveler le mandat du liquidateur et que l'article R123-131 prévoit la possibilité, et non pas l'obligation

[W] [L], appelant, invite la cour à : Vu les articles 1217 et suivants du Code civil, Vu les articles 1603 et suivants du Code civil, Vu les articles 1641 et suivants du Code civil, Vu l'article

Dans ses dernières conclusions du 9 juillet 2019, la société Pitex demande à la cour de : Vu les dispositions des articles 29-1 à 29-5 du Décret du 30 septembre 1953, Vu les dispositions des articles L

18 janvier 2019).

Elle sollicite par ailleurs le paiement de la somme de 1000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 1154-1 du même code : 'Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou

; - rappelé que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l'article R121-21 du code des procédures civiles d'exécution.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile M.