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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21TL00699_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
" Sans préjudice des dispositions prévues au 5° de l'article L. 2212-2 et à l'article L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales, en cas de risque minier menaçant gravement la sécurité
Source officielle5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042701970
18 décembre 2020
18 décembre 2020
Aux termes de l'article L. 2214-4 du même code, " En cas de danger grave ou imminent, tels que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103332_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
L'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que : " Le maire est chargé () de la police municipale (). " et son article L. 2212-2 dispose que : " La police municipale a
Source officielleChambre 3
DTA_2200162_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques
Source officielle1ère chambre
DTA_2102058_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Aux termes des dispositions de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département,
Source officielle3ème Chambre
DTA_2204630_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
, de la police rurale et de l'exécution des actes de l'Etat qui y sont relatifs. " et aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2022:1117DEC004196916
17 novembre 2022
17 novembre 2022
» et de l’article L. 2212-4 du même code, aux termes duquel, « en cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels (...) le maire prescrit l’exécution des mesures de sûreté
Source officielle9ème Chambre
DTA_2008613_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police municipale
Source officielle2ème chambre
DTA_2102835_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
Ils soutiennent que : - leur requête est recevable ; - le maire d'Avranches a méconnu les dispositions des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales en refusant
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:456488.20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
Aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police municipale
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00462_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY01698_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Elle soutient que : - le maire dispose, en application des dispositions de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, au titre de ses pouvoirs de police générale, de la possibilité
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202467_20250206
6 février 2025
6 février 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200246_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Il soutient que : - le maire a méconnu les dispositions de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales en refusant de faire usage de ses pouvoirs de police pour faire cesser les
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
DTA_2500119_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
Par un arrêté du 7 mars 2025, le maire de la commune de Papeete a, sur le fondement des dispositions du code général des collectivités territoriales " et notamment son article L. 2212-2 ", décidé la fermeture
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000041819175
17 avril 2020
17 avril 2020
Les articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, cités au point 4, autorisent le maire, y compris en période d'état d'urgence sanitaire, à prendre les mesures de police
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205127_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Aux termes de l'article L. 2212-2 du même code : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.
Source officielle8ème chambre
DTA_2112543_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Aux termes de l'article L. 2212-2 du même code : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.
Source officielle3ème chambre
DTA_1802127_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102535_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 2212-2 du même code : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.
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