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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre cab. 3 - DIV
67802e739c3ba90f51dc4dbc
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Localité 15] (93)et [X] [B], né le [Date naissance 7] 2005 à [Localité 16] (75), avec indexation dans les termes de la décision du 13 décembre 2022 ; RAPPELLE, pour satisfaire aux prescriptions de l’article
Source officielleCh1.2 JAF
6883f3552a8fb67db7b49310
8 juillet 2025
8 juillet 2025
l'attente de la mise en place effective de cette intermédiation, Monsieur [R] [O] est tenu de verser la pension alimentaire directement à Madame [S] [E] ; RAPPELLE, conformément aux dispositions de l'article
Source officielleDivorces Cabinet 2
6887d407e11322f258e1e996
7 juillet 2025
7 juillet 2025
l'acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d'un extrait établi conformément aux dispositions de l'article
Source officielleJAF section 2 cab 1
67f418c94e0040aa3735d4b0
7 avril 2025
7 avril 2025
publiquement après débats en chambre du conseil, par décision réputée contradictoire, par voie de mise à disposition et en premier ressort, DECLARE la demande en divorce recevable conformément à l’article
Source officielle4ème Chambre Cab D
65b16348b9f94e984650cad1
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Juge aux Affaires Familiales Madame OURY, Greffier, A l'issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article
Source officielleFamille cabinet 1
6a10a01fcdc6046d479ae1ca
22 mai 2026
22 mai 2026
[R] [Y] à Mme [E] [B] par l’intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales en application du dernier alinéa du II de l’article 373-2-2 du code civil, Rappelle que M.
Source officielleCh2 Cab1 JAF divorce
69dfe923cdc6046d475ea86a
7 avril 2026
7 avril 2026
titre prévoyant la pension alimentaire, en fonction de la variation de l’indice des prix à la consommation hors tabac France entière publié par l’INSEE, RAPPELLE, conformément aux dispositions de l'article
Source officielle6ème Chambre Cabinet D
677ed932b01eea4cf01a5ff9
8 janvier 2025
8 janvier 2025
d'état civil de [Localité 11] (Tunisie), ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article
Source officielle2e chambre cab. 1 - DIV
68e022d874e929a9d8fb52d3
3 octobre 2025
3 octobre 2025
de la sécurité sociale) et procède à une tentative amiable de recouvrement des impayés puis, en cas d’échec, à une procédure de recouvrement forcé ; RAPPELLE, pour satisfaire aux prescriptions de l’article
Source officielleJAF Cabinet 3
673b99265437666d8627165d
1 octobre 2024
1 octobre 2024
], et Madame [B] [W] née en 1971, à [Localité 18] (ALGERIE), mariés le [Date mariage 2] 1990, à [Localité 15] (ALGERIE) ; ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article
Source officielleJAF section 1 cab 2
677d7e59b032d83cfd3e77b5
7 janvier 2025
7 janvier 2025
chambre du conseil, par décision réputée contradictoire, rendue hors la présence du public, par voie de mise à disposition et en premier ressort, Vu l’assignation en date du 1er août 2023, Vu les articles
Source officielleCABINET JAF 4
6627f7d142439575e2f771b6
2 avril 2024
2 avril 2024
Rappelle qu’il ne pourra être mis fin à l'intermédiation financière conformément au dernier alinéa du II de l’article 373-2-2 du Code civil.
Source officielleChambre 2/section 2
6643a64eda34cf7c590a9133
23 avril 2024
23 avril 2024
de [Localité 13] (ALGERIE) ; ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article
Source officielle6ème Chambre Cabinet D
6698150fb60c111a421d7b28
17 juillet 2024
17 juillet 2024
opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles
Source officielleChambre 03 cab 02
66901f6caf84b0bef080ec57
11 juillet 2024
11 juillet 2024
la rendre exigible, demander au débiteur par acte d’huissier ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception le bénéfice de l’indexation, RAPPELLE, pour satisfaire aux prescriptions de l’article
Source officielleChambre de la famille
686d74fca2273490db10c214
7 juillet 2025
7 juillet 2025
compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix, si nécessaire, et à saisir le juge aux affaires familiales en cas de litige par une assignation en partage dans les conditions des articles
Source officielle2ème Chambre (JAF)
687ab6b66d3730576e9444e8
8 juillet 2025
8 juillet 2025
, il appartiendra à la partie la plus diligente de faire application des articles 1359 et suivants du code de procédure civile, DIT n'y avoir lieu à prononcer la révocation des donations et avantages
Source officielleChambre de la famille
687fda41249b152198e7fa21
4 juillet 2025
4 juillet 2025
1082 du code de procédure civile ; ORDONNE qu'un extrait de la présente décision ne comportant que le dispositif soit conservé au répertoire civil annexe mentionné à l'article 4-1 du décret n°65-422
Source officielle4ème Chambre Cab C
67ec314bdd062d9f810e1daa
1 avril 2025
1 avril 2025
aux Affaires Familiales Madame BILLOUX, Greffier A l'issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article
Source officielleJAF section 4 cab 2
65a6d83647251e2b2424bc55
15 janvier 2024
15 janvier 2024
par voie de mise à disposition et en premier ressort, DIT que le juge français est compétent et que la loi française est applicable ; Vu l'assignation délivrée le 26 septembre 2022 ; Vu les articles
Source officiellePage 45 sur 3651